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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Schreiner attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du remboursement aux travailleurs frontaliers de la CSG qu'ils ont déjà versée. En raison du différend qui oppose le gouvernement français à la Commission européenne sur la nature juridique de la CSG (impôt ou cotisation sociale) son recouvrement a été suspendu. Néanmoins, puisque cette suspension n'entraînait pas la remise en cause de l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la CSG, le Gouvernement dans un premier temps s'est opposé au remboursement des sommes déjà versées. Toutefois cette position semble avoir évolué sur ces deux points. En effet, lors d'une rencontre le 23 décembre 1997 avec une délégation de parlementaires, l'engagement aurait été pris du non-assujettissement par les URSSAF des sommes déjà versées par les travailleurs frontaliers. Or, à ce jour les URSSAF n'ont toujours eu aucune instruction concernant ce remboursement. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour rendre cet engagement effectif.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, qui a suspendu le recouvrement de la CSG sur les revenus d'activité des travailleurs frontaliers, procède actuellement à l'examen des règles d'assujettissement à la CSG des personnes titulaires de revenus d'activité et de remplacement de source étrangère afin d'examiner s'il serait possible de mieux faire coïncider le champ d'assujettissement à la CSG et le champ des bénéficiaires d'un régime français d'assurance maladie. Cette suspension n'a jamais remis en cause le principe même de l'assujettissement de ces personnes à la CSG, celle-ci constituant une imposition selon les termes de la décision n° 90-285 du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1990. C'est pourquoi, en l'état actuel de la législation, les sommes déjà versées à ce titre ne peuvent pas être remboursées.
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