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Rubrique :
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plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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champ d'application
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Analyse :
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entreprises individuelles
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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le domaine d'application de la nouvelle taxation des plus-values financières. Le plan récemment adopté par le Gouvernement prévoit une surtaxe temporaire de 15 %, puis plus durable de 10 % à partir de 1999 au titre de l'impôt sur les sociétés en intégrant les plus-values financières dans l'assiette. Ce plan ne mentionne pas explicitement les entreprises individuelles qui, comme les autres, sont susceptibles de dégager des plus-values financières. Or ces entreprises ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés mais à l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si la nouvelle taxation des plus-values concernera les entreprises individuelles réalisant des plus-values financières à l'occasion, par exemple, de la vente d'une clientèle, d'un droit de bail ou d'un fonds de commerce.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 2 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier a exclu du régime des plus-values à long terme les plus-values provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, à l'exception de certains titres, réalisées au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1997. Ces dispositions, codifiées au a quater de l'article 219 du code général des impôts, s'appliquent à l'ensemble des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, quelle que soit la nature de leur activité. Il n'est pas envisagé d'étendre cette réforme aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Les plus-values à long terme réalisées par ces entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Les plus-values à long terme réalisées par ces entreprises restent soumises à une imposition séparée au taux de 16 % conformément au 1. du I de l'article 39 quindecies du code déjà cité.
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