11ème législature

Question N° : 2764	de  M.   Borel André ( Socialiste - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	Premier Ministre
Ministère attributaire :	Premier Ministre
	Question publiée au JO le :  08/09/1997  page :  2815
	Réponse publiée au JO le :  08/12/1997  page :  4465
Rubrique :	professions libérales
Tête d'analyse :	représentation dans certains organismes
Analyse :	conseil économique et social
Texte de la QUESTION :	M. André Borel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des professions libérales au Conseil économique et social. Cette représentation a été introduite dans la composition du Conseil économique et social pour la première fois par la loi organique du 27 juin 1984. Trois sièges ont été attribués aux professions libérales : un représentant les professions de santé, un représentant les professions juridiques, un représentant les autres professions. Or depuis cette date, le nombre de professions libérales est en augmentation constante. Il est donc souhaitable de prévoir une représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social conforme à leur importance et à leur poids socio-économique. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour accroître cette représentativité au sein du Conseil économique et social.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention de monsieur le Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. La composition du Conseil économique et social est fixée par l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 et modifiée par la loi organique du n° 84-499 du 27 juin 1984. Depuis la loi de 1984, les professions libérales disposent de 3 sièges et d'un groupe. Par ailleurs, plusieurs personnalités qualifiées issues des professions libérales siègent au Conseil économique et social à divers titres. Le prochain renouvellement du Conseil économique et social interviendra en septembre 1999. S'il s'avérait que l'organisation qui, jusqu'à présent, est chargée de désigner les membres issus des professions libérales ne soit plus suffisamment représentative de ce collège, il est tout à fait envisageable de prévoir, le cas échéant, un réexamen des modalités de désignation. Ce sujet pourrait alors être abordé au début de l'année 1999, dans un temps proche du renouvellement afin de garantir la représentativité des professions libérales au Conseil économique et social.

SOC 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O