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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Birsinger attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le développement d'une nouvelle forme de commerce, concrétisé par l'ambition du groupe britannique Crazy George's, de développer son implantation dans plusieurs régions de France. C'est ainsi qu'après Bobigny en Seine-Saint-Denis est annoncée l'ouverture prochaine d'un magasin au Havre en Seine-Maritime. Cette forme de commerce qui propose à ses clients une formule de location avec option d'achat, traditionnellement utilisée pour les biens d'équipement durables comme l'automobile, pour l'acquisition d'équipements ménagers prétend apporter une réponse aux difficultés financières qui empêchent désormais toute une frange de la population d'accéder aux formules classiques de crédit ou de payer comptant leurs achats. Cette formule impose un coût de location exorbitant. Sensible à l'encaisse disponible résiduelle, la modicité des échéances encourage les consommateurs à s'engager dans des contrats de longue durée, seul moyen pour eux de disposer de ces biens, sans toutefos en avoir la propriété. Le coût final, pour le bien définitivement acquis, peut être ainsi multiplié par deux ou par trois par rapport au prix de ce même bien payé comptant. Appliqué à des biens ménagers, la faible durée de vie comptable de ces biens amortis en conséquence permet à ces commerces, tout en se parant du voile de la vertu, de réaliser des bénéfices d'autant plus considérables que leurs propres salariés sont aussi rémunérés à la commission sur le chiffre d'affaires réalisé. Les promoteurs de ce type de commerce, qui s'enrichissent de la propagation de la misère, profitent d'une imprécision de la loi, ce qui souligne toute la perversité que peut revêtir la location-vente, beaucoup moins encadrée juridiquement que le crédit classique. La location avec option d'achat apparaît de fait comme un crédit qui ne veut pas dire son nom et qui, si il était astreint à être spécifiquement défini comme tel, serait considéré comme un prêt usuraire dont le taux légal est limité par voie de décret. Considérant la nécessité, en conséquence, de borner l'utilisation de la formule location-vente en précisant, par la loi, que ce mode de vente correspond à une forme de crédit qui doit être soumise, comme toutes les autres, aux dispositions du code du commerce. Considérant qu'il convient de permettre l'acquisition par les familles de condition modeste des biens d'équipement courants par des mesures spécifiques, visant à l'instauration de forme de crédit à taux réduit comme la création d'un livret d'épargne équipement ménager. Réservé aux familles modestes et aux jeunes ménages, ce livret pourrait bénéficier du versement d'une prime correspondant à un soutien de la puissance publique à la consommation populaire, cette prime pouvant être financée par une augmentation de l'impôt de solidarité sur la fortune. Considérant l'intérêt de constituer une commission qui serait chargée d'établir un rapport sur la mutualisation des risques en matière de crédit à la consommation, et qui associerait, outre des représentants du ministère de l'économie et des finances, des représentants des magasins de grandes surfaces, des établissements de crédit qui leur sont liés, des petits commerces, des représentants des organisations syndicales les plus représentatives et des associations de consommateurs, il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La location avec option d'achat est une formule de financement qui permet à des particuliers ou à des professionnels de disposer de biens durables moyennant le versement de loyers réguliers pendant une période déterminée. Elle leur offre la possibilité, s'ils le souhaitent, d'acquérir ces biens au terme ou en cours de la période de location. Le particularisme économique et financier de la location avec option d'achat empêche toute assimilation avec les opérations de financement classiques que sont les prêts conventionnels ou les crédits accordés à l'occasion d'une vente à tempérament. C'est pourquoi les dispositions de l'article L. 313-3 à 313-6 du code de la consommation, qui définissent et répriment les prêts usuraires, ne sont pas applicables aux locations avec option d'achat. Sous cette réserve, l'ensemble des dispositions protectrices des consommateurs qui souscrivent des crédits à la consommation sont applicables à la location avec option d'achat. Il s'agit en particulier de la remise à l'emprunteur d'une offre préalable qui précise le coût total de l'acquisition d'un bien en location avec option d'achat. De plus, comme pour les crédits à la consommation, le souscripteur de ce mode de financement bénéficie d'un délai de réflexion de sept jours lui permettant éventuellement de revenir sur son engagement. Il s'ensuit que le code de la consommation encadre les opérations de location avec option d'achat. De plus, les pouvoirs publics suivent avec la plus grande vigilance le respect des règles posées par le code de la consommation pour de telles opérations afin d'éviter aux consommateurs, et tout particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, d'être exposés aux risques de surendettement. Les mesures préconisées pour permettre aux familles de condition modeste d'acquérir des biens d'équipement à taux réduit sont examinées dans le cadre du mandat confié au Conseil national de la consommation pour recueillir son avis sur les mesures propres à améliorer la prévention, le traitement et le suivi du surendettement des ménages.
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