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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Christian Cabal. Je m'adresse à Mme la garde des sceaux et aussi, à titre secondaire, à M. le ministre de l'intérieur. Ma question concerne l'ensemble des bancs de cette assemblée; elle a trait à la sécurité. Encore une fois, me direz-vous. Oui, parce que le problème essentiel auquel sont confrontés nos concitoyens est incontestablement l'insécurité. J'en veux pour preuve les débats très animés que nous avons eus il y a une dizaine de jours sur ce sujet. De multiples propositions ont été avancées et je regrette qu'une bonne partie de celles émanant de l'opposition n'aient pas été suffisamment prises en compte, alors que certaines d'entre elles étaient fort simples. Ainsi, comment identifier les responsables de crimes et délits, les appréhender et les confier à la justice dans les plus brefs délais ? «C'est plus facile à dire qu'à faire», me rétorquerez-vous. Je ne le crois pas, car nous disposons maintenant de techniques d'identification scientifique - les empreintes génétiques - grâce auxquelles on confond rapidement les coupables, et par conséquent on évite la récidive, voire la multiplication des actes délictueux, quels qu'ils soient. Cela a été démontré dans de nombreux pays, et même en France, au cours de plusieurs instructions judiciaires. Or que se passe-t-il dans notre pays ? Nous sommes malheureusement très en retard. Une loi a été votée, il y a près de trois ans, mais une loi trop restrictive, madame la garde des sceaux. Deux ans plus tard, un décret a été publié, après de nombreuses interventions de parlementaires, dont moi-même, ici, auprès de Mme Guigou, il y a un an. Depuis, on a l'impression que la marche est lente, trop lente, en tout cas. Les informations publiées dans la presse nous indiquent que le fichier des empreintes génétiques, élément essentiel de l'architecture, risque malheureusement d'attendre encore près d'un an avant d'être opérationnel. Pourtant, tout le monde s'accorde à dire - les enquêteurs, les magistrats, les avocats - que cette technique est incomparable, qu'elle permet d'identifier les criminels mais aussi d'innocenter des personnes suspectées à tort. C'est essentiel ! Je sais que vous êtes sensible au sujet, car vous l'avez déja dit, et un début de réalisation est d'ailleurs en route, mais nous devons prendre position sur trois points dans les plus brefs délais. M. le président. Rapidement, monsieur Cabal. M. Christian Cabal. Le premier est relatif au caractère urgent de la mise en place du fichier, aux moyens matériels et humains nécessaires, et aussi peut-être à l'étude de l'acquisition du logiciel américain disponible - ses concepteurs semblent vouloir mettre au point une adaptation française, alors ne répétons pas l'erreur commise avec l'embargo sur les tests américains de dépistage du sida. Allons vite, ne prenons plus aucun retard. Deuxièmement, le fichier doit être exhaustif, c'est-à-dire ne pas concerner uniquement les condamnés définitifs, mais l'ensemble des délits, comme le prévoit l'amendement gouvernemental adopté récemment. Troisièmement, madame la ministre, les forces de l'ordre doivent pouvoir réaliser les prélèvements même sans l'accord des suspects. Tous les pays le font, même ceux qui sont plus en avance que nous - si c'est possible - en matière de droits de l'homme. En tant que médecin, je ne vois pas de différence entre un prélèvement de salive et un prélèvement d'empreintes digitales. Madame la ministre, soyons efficaces. Les Français nous attendent, vous attendent. Je sais que vous y êtes prête. Prenez les dispositions réglementaires, administratives, faites inscrire à l'ordre du jour du Parlement les textes législatifs nécessaires pour que ce fichier soit opérationnel avant la fin de l'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. Malheureusement, je vous demanderai presque de répondre par «oui» ou par «non», madame la garde des sceaux. Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je suis donc obligée de vous répondre très brièvement. Tout d'abord, je ne peux laisser dire que le fichier n'est pas en cours de constitution et que les empreintes ne sont pas collectées. L'article de presse auquel vous faites référence a confondu l'établissement du fichier et la possibilité d'effectuer des croisements immédiats, entre un parquet et un commissariat, par exemple. Mais, depuis octobre 2000, les empreintes génétiques sont bien relevées. M. Christian Cabal C'est vrai. Mme la garde des sceaux. Sur la base de la proposition de M. d'Aubert, le Gouvernement a en effet déposé un amendement, qui rejoint la volonté de l'ensemble de l'Assemblée, tendant à étendre le fichier des empreintes génétiques à d'autres actes que les agressions sexuelles: toute condamnation entraînera donc l'inscription à ce fichier. Vous avez raison sur un dernier point. Actuellement, le système repose sur le volontariat. Les enquêteurs vous diront que c'est tout de même assez pertinent dans la mesure où une personne, même vaguement soupçonnée, si elle est innocente, est toujours volontaire pour donner son empreinte génétique. Celle qui refuse fait l'objet d'une enquête plus spécifique à l'issue de laquelle, le plus souvent, elle se trouve confondue. La notion de volontariat figure encore dans la loi, y compris compte tenu de l'adoption de l'amendement du Gouvernement, mais je ne m'oppose pas à ce qu'un débat ait lieu, d'ici à la deuxième lecture, entre volontariat et obligation. Il faudra discuter aussi avec les magistrats... M. Christian Cabal. Ils sont d'accord ! Mme la garde des sceaux. ... de la façon dont la peine pourra être gérée pour ceux qui donneront leur empreinte volontairement. Pourront-ils sortir plus tôt ? Le débat reste ouvert. Reste la question du logiciel américain, à l'encontre duquel je n'ai aucune hostilité; il suffit de l'adapter au droit français. Quoi qu'il en soit, sous l'autorité de M. Millet et de l'informaticien du ministère de l'intérieur, je peux m'engager à ce que le logiciel soit choisi aussi vite que possible. Mais soyez rassuré, le fichier des empreintes génétiques et des croissements fonctionne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) | |