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Rubrique :
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chambres consulaires
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Tête d'analyse :
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chambres de commerce et d'industrie
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Analyse :
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financement. taxe professionnelle. réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Henry Chabert attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'impôt additionnel à la taxe professionnelle (IATP), taxe qui alimente en partie les budgets destinés aux entreprises ressortissantes des chambres de commerce et d'industrie. Cette année, le montant de cette enveloppe nationale représente 24 MF, soit le même montant que pour 1998. La chambre de commerce et d'industrie de Lyon a fait des choix prioritaires pertinents à travers le vote de son budget, qui a d'ailleurs recueilli un avis favorable du préfet du Rhône. Ils portent sur l'utilisation des nouvelles technologies par leurs ressortissants, avec l'ouverture de cyberspaces dans leurs antennes, la poursuite de la sensibilisation à la mise en oeuvre de l'euro, la création d'entreprises, le soutien aux biotechnologies et à Biovision, le développement des locaux de EM Lyon et la modernisation de leur centre de formalités et des entreprises entre autres. Or, si les chambres de commerce et d'industrie sont d'accord pour engager l'essentiel de leurs actions dans le redéploiement des effectifs et des moyens existants, il leur faut pouvoir maintenir un minimum de moyens et donc faire évoluer raisonnablement leur budget. Aussi, il lui demande si elle entend revoir le volume global d'IATP à un niveau plus raisonnable et ne plus imposer aux CCI une excessive rigueur budgétaire qui ne tient pas compte des réalités du terrain.
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Texte de la REPONSE :
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La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allègement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : + 57,35 % (64,21 % pour la CCI de Lyon) contre + 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (+ 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (+ 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par une augmentation d'IATP. De surcroît chaque année la plupart des CCI bénéficie d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
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