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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant à ses questions écrites n° 2219 du 18 août 1997 et n° 16990 du 13 juillet 1998, demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui préciser les perspectives et les échéances des expérimentations en cours dans un certain nombre de directions départementales de l'équipement à l'égard de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Les expérimentations concernaient, notamment, selon ses précisions (JO, AN, 16 novembre 1998), six directions départementales de l'équipement (DDE) pilotes, coordonnées par un « groupe de travail élargi à une douzaine de DDE qui se réunit régulièrement au ministère et procède à la refonte de l'imprimé de demande de permis de construire », afin d'en « assurer une meilleure lisibilité ». Il exprime le souhait que, deux années après ses déclarations, « les engagements de services correspondants puissent être généralisés en 1999 » (JO, AN, 1er juin 1998).
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Texte de la REPONSE :
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Les engagements de service annoncés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement visant à la simplification et à l'amélioration de la lisibilité des procédures administratives par les usagers s'inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental sur la société de l'information (PAGSI). Pour les formulaires administratifs relatifs à l'application du droit des sols, relevant de la compétence de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC), trois imprimés sont d'ores et déjà consultables sur le site Internet interministériel, dont le code d'accès est : www.admifrance.gouv.fr. Il s'agit de la demande d'autorisation de lotissement, de la demande d'autorisation de stationnement isolé d'une ou plusieurs caravanes pendant plus de trois mois par an et de la demande de coupe et d'abattage d'arbres. La demande de permis de construire nécessite préalablement une dématérialisation des formulaires et leur refonte complète, afin de prendre en compte l'ensemble des modifications réglementaires ainsi que la jurisprudence intervenue en cette matière.
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