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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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services départementaux d'incendie et de secours
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Analyse :
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présidents et vice-présidents. indemnité de fonction
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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'indemnisation des présidents et vice-présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ces conseils d'administration ont la lourde tâche de mettre en place la départementalisation dans tout le pays. Cette tâche nécessite une présence forte, réelle, un engagement important de ceux qui dirigent ces conseils d'administration. Dans le départements les plus peuplés, cette fonction est difficilement cumulables avec une autre fonction exécutive locale, voire nationale, assurée à plein temps. Il est vrai que la charge de travail et la disponibilité inhérentes à ces fonctions rendent donc nécessaire la mise en place d'un statut particulier, par assimilation à un statut déjà existant, et d'un régime indemnitaire spécifique. Il est en effet indispensable de donner aux présidents des SDIS les moyens de faire leur travail. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour mettre en place au plus vite ce régime indemnitaire.
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Texte de la REPONSE :
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Comme il l'a déjà indiqué, la mise en place d'un régime indemnitaire en faveur des présidents et vice-présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en contrepartie de l'exercice des fonctions assumées, recueille tout à fait l'accord du ministère de l'intérieur. En effet, les nouvelles responsabilités conférées aux présidents et vice-présidents de conseils d'administration de ces établissements publics, dans le cadre de la départementalisation des services d'incendie et de secours voulue par la loi n° 96-360 du 3 mai 1996, imposent une plus grande disponibilité des élus occupant ces postes. En recevant le 18 juin dernier l'ensemble des présidents de conseils d'administration, le ministre de l'intérieur leur a fait savoir qu'il convenait de chercher rapidement avec eux le moyen de créer ce régime indemnitaire qui passe nécessairement par une disposition législative. Une proposition de loi visant à créer cette indemnité a été rejetée par la majorité des sénateurs en décembre dernier. En conséquence, c'est à l'Assemblée nationale qu'il reviendra d'examiner un projet ou une proposition de loi de nature à répondre à cette préoccupation.
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