|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des huissiers de justice face au projet de loi relatif à la couverture maladie universelle. Une disposition de ce projet soulève, en effet, une difficulté majeure, modifiant le droit commun des voies d'exécution issu de la loi du 9 juillet 1991. L'huissier de justice assure une mission de service public qui lui a été concédée par l'Etat pour assurer la signification des actes, faire toutes notifications prévues par la loi, et ramener à exécuter les décisions de justice ou les actes ou titre en forme exécutoire. A ce titre, ils remplissent une fonction sociale de tout premier plan, assurant la résolution des conflits entre les plaideurs, et jouant un rôle de médiateur et de conciliateur. Or, l'article 14 du projet de loi portant couverture maladie universelle permet à certains organismes sociaux d'appréhender des fonds détenus par un tiers, et de mettre en place une procédure d'une redoutable efficacité, en utilisant le formalisme très contesté de la lettre recommandée, qui ne garantit pas les droits élémentaires du débiteur saisi. Il n'est pas acceptable que, de manière unilatérale et directe, un créancier concentre entre ses mains la délivrance d'un titre exécutoire, et l'exécution de celui-ci, au risque de multiplier de manière systématique et répétée des procédures sans garanties pour le débiteur. Ces considérations revêtent une importance d'autant plus grande qu'il est désormais admis que l'article 6, paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de l'homme, s'applique non seulement à l'exécution des décisions de justice, mais aussi au titre exécutoire non judiciaire. Aussi, il lui demande si elle entend modifier l'article 14 de ce projet.
|