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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion des rentes viagères des épargnes retraites de la CNP. Tous les ans, au 1er janvier, cette société anonyme fait état de la situation des rentes aux souscripteurs. Cette année, elle reste inchangée parce que les résultats dégagés par la gestion ont financé l'intérêt contractuel sans toutefois permettre le versement d'une participation aux bénéfices supplémentaires pour les contrats qui prévoient cette attribution. Ainsi le montant versé en 1999 sera identique à celui de 1998 sous réserve d'un éventuel prélèvement légal complémentaire, il lui demande s'il a pris des mesures afin que la loi de finances 2000 prévoit une revalorisation afin que le montant de la rente augmente enfin.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la loi de finances pour 1996 (article 43), les majorations légales de rentes viagères ne sont plus revalorisées, en raison de l'évolution du contexte économique, avec la quasi-disparition de l'inflation qui diminuait le pouvoir d'achat de ces rentes. L'Etat, depuis 1979, intervient de moins en moins dans ce secteur qui relève aujourd'hui d'une logique de placement plus que de prévoyance (plafond de ressources institué en 1979, absence de majoration légale pour les contrats souscrits après 1987). Seuls les anciens combattants bénéficient encore de ces avantages, au nom du droit à réparation. Toute nouvelle revalorisation aujourd'hui des majorations légales versées pour les rentes viagères de droit commun accroîtrait l'inégalité de traitement avec les nouveaux crédirentiers qui, depuis 1987, ne bénéficient plus d'aucune majoration légale. C'est dans le cadre des relations contractuelles entre la CNP et les crédirentiers que peuvent évoluer ou non les rentes viagères. Les évolutions dépendent du niveau des taux d'intérêt et des résultats ainsi dégagés qui permettent habituellement de verser une participation aux bénéfices.
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