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Texte de la QUESTION :
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De nombreux élus municipaux, en particulier en secteur rural, s'inquiètent quant à la qualité de la voirie communale à l'avenir, compte tenu des conséquences que ne va pas manquer d'entraîner l'application stricte d'une circulaire dont les trésoreries ont été rendues destinataires et relative aux dépenses de voirie. En effet, cette circulaire rappelle aux trésoriers, qu'en matière de budgets communaux, seuls les travaux neufs peuvent être inscrits dans la section investissement du budget des communes, ce qui laisserait supposer que ne sont concernés que les travaux de nouvelle voirie ou les travaux de renforcement importants. Dès lors, les travaux de réfection des revêtements, qui doivent être effectués tous les dix à quinze ans ne seraient désormais considérés que comme des dépenses de fonctionnement, par conséquent non éligibles au fond de compensation de la TVA et non éligibles aux aides départementales à la voirie communale. De plus, les collectivités ne pourraient plus avoir recours à l'emprunt pour ces travaux dans la mesure où il est impossible de financer par emprunt des dépenses de fonctionnement. L'application d'une telle mesure va incontestablement compliquer l'action des petites communes rurales qui seront obligées de faire des choix et de différer l'entretien de certains axes, au risque d'augmenter le nombre d'accidents de la circulation. M. Pierre Hellier souligne que cette mesure aura des conséquences très lourdes sur les budgets communaux et demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser la nature des travaux de voirie qui peuvent toujours prétendre à la prise en compte en qualité d'investissement.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction ministérielle budgétaire et comptable M 14, qui s'applique depuis le 1er janvier 1997 à l'ensemble des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs établissements publics locaux, reprend les critères de disctinction entre les dépenses d'investissement et celles relevant du fonctionnement exposés dans la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/87/00120/C du 28 avril 1987. Ces critères résultent de l'application des principes du code civil, qui prennent en considération la consistance du bien et sa durabilité, et des principes du plan comptable général de 1982, dont il est fait application en comptabilité communale. La définition de ces critères n'a fait l'objet d'aucune modification liée à la mise en oeuvre de l'instruction budgétaire et comptable M 14. Sont considérés comme des dépenses d'investissement les travaux ayant pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation de sa durée probable d'utilisation. En revanche, si les travaux ont pour effet de maintenir les éléments d'actif dans un état normal d'utilisation jusqu'à la fin de la durée des amortissements (ou de la durée d'usage), les dépenses ont le caractère de charges de fonctionnement. Sous réserve du caractère spécifique des grosses réparations, les dépenses d'entretien et de réparation sont des charges de fonctionnement, alors que les dépenses d'amélioration constituent généralement des dépenses d'investissement. S'agissant plus particulièrement de l'application de ces critères de distinction aux travaux de voirie, il est précisé que seuls les travaux conduisant à des modifications des caractéristiques de la voirie constituent des dépenses d'investissement. En revanche, le comblement des nids de poule ou des ornières ainsi que toutes les autres dépenses visant au rétablissement des qualités superficielles de la chaussée constituent des travaux d'entretien courant imputables en fonctionnement. Ainsi, le renouvellement de la couche de surface ou couche de roulement, par sa fonction d'étanchéité, est indispensable au maintien de la voirie dans un état normal d'utilisation et ne représente, en conséquence, qu'une modalité d'entretien visant à conserver les voies dans de bonnes conditions d'utilisation.
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