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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application de l'actuelle réglementation européenne vis-à-vis du développement de la filière française de la tomate d'industrie. En 1999, une nouvelle répartition des quotas de production attribués à chaque pays par la Commission européenne sera effectuée pour la première fois depuis la mise en place de la nouvelle OCM fruits et légumes. Or il apparaît que les données qui permettront de déterminer ces quotas font l'objet d'une enquête communautaire du service antifraudes. Il est, dans ces conditions, illogique que notre pays soit pénalisé au profit de concurrents n'ayant pas respecté la réglementation en vigueur. Par ailleurs, les efforts d'investissement consentis depuis 1992 par l'ensemble des professionnels de la filière, avec le soutien des pouvoirs publics, leur permettent aujourd'hui d'envisager l'intensification de leur activité. En 1998, ce processus a permis de retrouver un niveau de production équivalent à celui observé avant la crise monétaire consécutive aux dévaluations de la lire et de la peseta. Il se poursuivra en 1999, avec une nouvelle augmentation d'au moins 10 % du volume de tomates fraîches destinées à l'industrie. Il s'agit d'une première étape qui, à terme doit aboutir à mieux répondre à la demande du marché français. Au sein de la SONITO, les organisations professionnelles travaillent ensemble à l'élaboration de propositions visant à adapter la réglementation européenne de manière à rendre possible cette progression de leur activité. Il lui demande donc de bien vouloir défendre la demande consistant à geler les quotas 1999 au niveau en vigueur lors de la campagne 1998, rejoignant ainsi la position du Portugal.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la réforme de l'OCM des produits transformés à base de fruits et légumes, seul le régime d'aide à la transformation a fait l'objet de modifications portant sur deux points essentiels : d'une part, le recalcul chaque année de la répartition des quotas entre Etats-membres, en fonction de la moyenne des quantités produites au cours des trois campagnes précédentes et, d'autre part, la révision, tous les 5 ans de la répartition des quotas entre les trois catégories de produits, concentrés de tomates, tomates pelées entières et autres produits à base de tomates. Cette flexibilité des quotas a été le fruit d'un compromis entre les Etats-membres attachés à un système de quota, dont la France, et ceux souhaitant une évolution vers des seuils de garantie. La première nouvelle répartition des quotas prévue par le règlement du conseil est intervenue pour la campagne 1999-2000 : elle conduit à une diminution de 10 % des quotas français pour les trois catégories de produits. Le conseil des ministres de l'agriculture n'a pas accepté de modifier, pour la France, la répartition effectuée par la Commission européenne, Cette situation est préjudiciable à la filière française : le niveau du quota attribué risque d'être insuffisant dès la campagne en cours et entravera les perspectives de développement des entreprises alors même que la filière française a réalisé de lourds investissement pour garantir sa compétitivité. En outre, les simulations de nouvelle répartition du quota montrent que cette situation de baisse de 10 % risque de se renouveler lors de la campagne 2000-2001. Aussi, il apparaît nécessaire d'engager, avec l'ensemble de la filière française et dans les délais les plus brefs, une réflexion sur une réforme du régime d'aide au secteur de la tomate transformée afin de présenter à la commission et au conseil des propositions assurant les meilleures conditions possibles pour le maintien de cette activité économique dans les régions concernées.
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