|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la préservation de la notion de service public « à la française » au sein de l'Union européenne. Le traité de Rome ne prévoyait pas de dispositions spécifiques concernant les services publics. Il ne faisait référence qu'à la notion de « services d'intérêt économique général » en matière de concurrence (article 90-2) et de « servitudes inhérentes à la notion de service public » dans le domaine des transports (article 77). La préservation de la notion de service public « à la française » s'intègre aujourd'hui dans le cadre du marché intérieur européen. La France a toujours souligné auprès de la Commission que la réalisation du marché unique constituait un rempart efficace à d'éventuels effets néfastes de la mondialisation, mais qu'elle ne saurait nullement signifier le démantèlement de systèmes nationaux essentiels à la préservation de l'emploi et du lien social. Le Gouvernement s'est efforcé de traduire concrètement, dans les textes, sa volonté de défendre la notion de service public « à la française », comme en témoigne l'insertion d'un article 7 D relatif aux services publics dans le traité d'Amsterdam. L'article 7 D stipule ainsi « qu'eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union, ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans les conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions ». Cet article est accompagné d'une déclaration des Etats membres, insérée dans l'acte final du traité, précisant que « les dispositions de l'article 7 D du traité instituant la Communauté européenne relatives aux services publics sont mises en oeuvre dans le plein respect de la jurisprudence de la Cour de justice, en ce qui concerne, entre autres, les principes d'égalité de traitement, ainsi que de qualité et de continuité de ces services ». Les efforts du Gouvernement ont également porté leurs fruits auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, dont la jurisprudence récente porte une plus grande attention à la notion de service public (arrêt Corbeau ; arrêt Commune d'Almelo). Par ailleurs, l'adoption de la « directive gaz » par le Conseil Energie du 8 décembre 1997 et de la directive sur le secteur postal, par le Conseil Télécom du 1er décembre 1998, a clos un cycle de négociations communautaires sur tous les grands services public. Lors de ces négociations, le Gouvernement a veillé à ce que ces directives ne remettent nullement en cause le sercice public « à la française ». Ainsi, la « directive gaz » prévoit explicitement que les missions de service public de ce secteur peuvent entraîner des dérogations à son application (programmation à long terme, sécurité d'approvisionnement, continuité du service, péréquation tarifaire, distribution). De même, la négociation de la directive « poste » a permis aux services postaux de conserver un monopole sur le courrier au tarif de base, le publipostage et le courrier transfrontalier (seuls les colis de plus de 350 grammes et les lettres affranchies à plus de 15 francs sont ouverts à la concurrence, soit 2 % du marché). Si le Gouvernement a pu défendre et faire valoir auprès de la Commission et des Etats membres la spécificité de la notion de service public « à la française » au cours des négociations passées, il continuera à être vigilant, en particulier à l'occasion des clauses de « rendez-vous » prévues pour les directives sur l'électricité, le gaz et les télécommunications.
|