FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 27804  de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  05/04/1999  page :  1986
Réponse publiée au JO le :  07/02/2000  page :  880
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  prime de déménagement
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'octroi d'une prime de déménagement lors d'une première embauche. Il souhaiterait savoir pourquoi cette prime n'est pas donnée pour une première embauche ou pour un contrat inférieur à un an, obtenu dans une autre ville que celle de résidence dans la mesure où les frais de déménagement, la location d'un camion et les cautions demandées pour le logement entraînent des frais difficiles à supporter pour un non-salarié sortant du chômage.
Texte de la REPONSE : Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est très attentive à ce que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour faciliter le retour à l'emploi des chômeurs, et notamment de ceux qui rencontrent le plus de difficultés. C'est pourquoi l'ensemble du service public de l'emploi est mobilisé, dans le cadre du plan national d'action pour l'emploi, pour offrir un nouveau départ aux jeunes et adultes entrant respectivement dans leur 6e et 12e mois de chômage ainsi qu'aux personnes menacées d'exclusion. Ce parcours vers l'emploi doit être accompagné, en tant que de besoin, de mesures sociales dans les domaines de la santé, du logement, de l'installation dans le premier emploi : c'est l'objet du programme de lutte contre les exclusions. S'agissant de l'aide à la mobilité, l'Agence nationale pour l'emploi dispose d'un budget spécifique qui a été très largement augmenté pour faire face aux exigences du plan national d'action pour l'emploi. Cette aide à la mobilité - dont fait partie l'aide au déménagement - a été recentrée en 1995, par décision du conseil d'administration de l'ANPE, sur les personnes les plus en difficulté. Elle peut être attribuée, après examen du projet d'insertion par le directeur d'agence locale, aux demandeurs d'emploi inscrits depuis 12 mois dans les 18 derniers mois, contraints de déménager pour occuper un emploi d'une durée au moins égale à 12 mois, dans un souci de ne pas multiplier les situations de précarité. Cependant, les jeunes à la recherche d'un premier emploi peuvent bénéficier, si besoin est, du fonds d'aide aux jeunes (FAJ), lequel a lui aussi été fortement augmenté dans le cadre du programme de lutte contre les exclusions. Ce fonds d'aide aux jeunes est financé par l'Etat et le conseil général et est mobilisable au niveau du département. Il peut être notamment sollicité pour attribuer un secours financier d'urgence ou apporter une aide financière liée à un projet d'insertion. Enfin, certains conseils régionaux ont également prévu des aides à l'emploi pour les jeunes qui peuvent être sollicitées dans le cas d'une première embauche.
SOC 11 REP_PUB Lorraine O