|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions de réalisation de contrats de fournitures par des entreprises françaises, pour des services publics. Il lui cite le cas de la Manufacture industrielle de Confection (MIC) « cuir » implantée à Cognac-la-Forêt (Haute-Vienne). Elle fabrique des vêtements de protection en cuir pour de nombreux services publics tels que les sapeurs-pompiers, La Poste, France Télécom, EDF-GDF... Les conditions de prix imposées par ces derniers sont telles que la MIC doit - tout comme ses autres concurrents français - sous-traiter en dehors de la CEE (Pakistan et Bulgarie). Il apparaît tout à fait anormal que des services publics fonctionnant avec des fonds publics puissent faire appel à des sous-traitants non européens dont on connaît la politique en matière de personnel (salaires dérisoires, pas de couverture sociale, emploi d'enfants, temps de travail...). Il conviendrait donc d'imposer, aux services publics français qui fonctionnent avec de l'argent public, de contracter uniquement avec des entreprises européennes. Il lui demande donc de lui faire savoir la position de son ministère à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
On ne peut considérer que seules les entreprises européennes respectent les règles élémentaires en matière de travail et de couverture sociale, et écarter par principe toutes les autres. Les accords internationaux conclus par la France, et en particulier l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre du GATT, interdisent la discrimination en fonction de la nationalité. Ces engagements ne permettent pas d'exclure toutes les entreprises non européennes, en réservant la conclusion de contrats de sous-traitance aux seules entreprises européennes. Des dispositions qui viseraient à interdire des contrats en raison du caractère non européen des entreprises auraient en tout état de cause un effet négatif sur les échanges internationaux et se révèleraient défavorables à la croissance et à l'emploi dans tous les pays, notamment les pays européens. L'action en faveur de la promotion de règles élémentaires en matière sociale doit donc passer par d'autres voies, et la France exerce une pression importante en ce sens, notamment au sein des différentes instances internationales compétentes.
|