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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des adjoints de sécurité (ADS) au sein de la police nationale. La loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes a, par son article 10, inséré dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité un article 36 autorisant l'Etat à faire appel à des agents âgés de dix-huit ans à moins de vingt-six ans recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable, afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs. Les 8 250 agents ainsi recrutés au cours de l'année 1998 semblent aujourd'hui donner satisfaction dans les missions jusqu'alors limitées d'accueil dans les commissariats et d'îlotage qui leur ont été confiées. Compte tenu de ce premier bilan, il demande s'il envisage d'associer plus largement les adjoints de sécurité à des missions de police générale, surveillance, contact avec les populations, aide aux victimes, etc. pour renforcer encore la police de proximité qu'attendent nos concitoyens. Dans l'affirmative, il lui demande quelles mesures d'accompagnement seront prises tant en matière de formation - initiale et continue - de ces personnels que de tutorat dans les services. Au-delà, il lui demande quel nouvel effectif d'adjoints de sécurité sera recruté au cours de l'année 1999 et quels seront les critères retenus pour la répartition géographique de ces personnels. Enfin, une majorité des adjoints de séurité actuellement en poste semblant souhaiter devenir fonctionnaires de police, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour faciliter leur recrutement, notamment dans le cadre des concours internes de gardiens de la paix.
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Texte de la REPONSE :
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Une circulaire sera prochainement adressée à l'ensemble des préfets de département, fixant les conditions d'emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité. Ce texte, destiné à remplacer les instructions antérieures, et notamment l'instruction du 30 octobre 1997, vise à étendre le contenu des missions susceptibles d'être proposées aux adjoints de sécurité. Tout en rappelant les deux orientations majeures que sont la police de proximité et les activités de soutien, il est en effet prévu de renforcer l'exercice des missions d'accueil, d'information et d'aide aux victimes, ainsi que d'îlotage et de participation à des opérations de sécurisation, en particulier dans les transports en commun, et de soutien technique. Après le recrutement de 8 250 adjoints de sécurité au cours de l'année 1998, 7 600 nouveaux emplois auront été créés en 1999. Actuellement, au 30 juin 1999, l'effectif réel des adjoints de sécurité s'élève à 11 162, dont 520 en formation. Comme en 1998, la ventilation des emplois a été effectée, en 1999, en fonction des effectifs actuels de la police nationale, du taux de délinquance et d'un indice de gravité des violences urbaines des départements bénéficiaires. A la suite de la réunion du Conseil de sécurité intérieure du 27 avril dernier, les vingt-six départements très sensibles et Paris ont, à cet égard, été privilégiés. Enfin, une attention particulière a été réservée à la dotation des communes devant ou ayant déjà signé un contrat local de sécurité. La durée de la formation initiale des adjoints de sécurité est actuellement de huit semaines. Elle se répartit de la manière suivante : six semaines en école et deux semaines au sein du service d'emploi. Elle sera portée à dix semaines, à compter du 1er septembre 1999, par la voie d'un allongement de deux semaines de la durée de la scolarité. En matière de formation continue, la nouvelle circulaire précise que, durant son contrat de travail, l'adjoint de sécurité bénéficie d'une formation à caractère obligatoire dans le domaine des activités physiques et professionnelles, et de formations spécifiques correspondant aux besoins du service d'affectation et destinées à le préparer aux évolutions de son métier ainsi qu'aux éventuels changements d'emploi. Elle pourra donner lieu à la délivrance d'attestations de compétences qui seront reportées sur le livret de suivi de la formation de l'adjoint de sécurité. Le tutorat constitue l'une des mesures d'accompagnement du dispositif relatif aux adjoints de sécurité, évoqué dans l'instruction du 30 octobre 1997, précisé dans la circulaire du 30 mars 1998 sur les agents locaux de médiation sociale et complété par la prochaine circulaire déjà évoquée. Le tutorat est le gage de la bonne exécution du contrat conclu, au moment de son recrutement, entre l'Etat et le jeune. Le tuteur appartient, chaque fois que possible, au corps de maîtrise et d'application de la police nationale. Il doit posséder une solide expérience professionnelle et des qualités personnelles fortes, conjuguant une autorité naturelle, une réelle capacité d'écoute, une bonne connaissance des institutions extérieures à la police, en particulier celles relatives à la formation et aux métiers du secteur public ou privé, enfin une aptitude à transmettre ses savoir-faire. Au nombre des tâches confiées aux tuteurs, il convient de distinguer celles présentant un caractère administratif, celles à dominante professionnelle, et celles qui concourent à la construction, conjointement avec l'adjoint de sécurité, d'un projet professionnelle individuel. Pour les adjoints de sécurité qui envisagent de devenir fonctionnaires de police, l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1997 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes prévoit, en son alinéa 2, qu' « une préparation aux concours de la police est assurée par les structures de formation de la police nationale ». C'est ainsi que ce cursus a permis à 517 adjoints de sécurité de réussir les concours de la police nationale, et à 122 d'entre eux de réussir d'autres concours de la fonction publique. Pour ceux d'entre eux qui souhaitent intégrer le corps de maîtrise et d'application de la police nationale, la possibilité de présenter le second concours de recrutement de gardien de la paix, déjà ouvert aux policiers auxiliaires, est prévue par un projet de décret. Celui-ci, après avoir été soumis aux instances paritaires compétentes en septembre et octobre 1998, a recueilli l'accord de principe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Ce texte, qui prévoit la possibilité, pour les adjoints de sécurité comptant trois années de services effectifs, de faire acte de candidature à ce second concours de gardien de la paix à l'instar des policiers auxiliaires, a recueilli l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, réuni le 9 avril 1999. Il devrait prochainement être examiné par le Conseil d'Etat.
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