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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Tyrode souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au sujet de l'information de l'acquéreur concernant la qualité de l'assainissement lors de la cession d'une propriété bâtie. Il semble, en effet, que l'obligation faite, au vendeur d'un bien, de déclarer la qualité de l'installation d'assainissement, au moment de la vente, devrait décharger l'acquéreur de sa responsabilité au regard de la loi sur l'eau, considérant dès lors qu'il s'agit d'un vice caché par le cédant au moment de la transaction. Ce type de démarche serait facilement réalisable à l'instar de l'obligation de rédiger une déclaration concernant la présence d'amiante dans le bien cédé au moment d'une vente. En outre, la mesure faciliterait l'exercice de la compétence dévolue au maire en matière de contrôle des installations d'assainissement individuel. C'est pourquoi, il lui demande son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'information des acquéreurs sur la qualité de l'assainissement lors de la cession d'une propriété bâtie. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 fixe les compétences et obligations nouvelles aux communes en matières d'assainissement (art. L. 2224-8 et art. L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales) qui relevaient antérieurement d'un dispositif réglementaire. La prise en charge de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif appartient aux personnes privées qui en assument directement les charges de réalisation et d'entretien, et qui sont par conséquent responsables en cas de pollution. Afin d'assurer le bon fonctionnement de ces installations, la loi sur l'eau a demandé aux communes de mettre en place, au plus tard au 31 décembre 2005, des services publics d'assainissement non collectif chargés d'en assurer un contrôle technique. L'arrêté du 6 mai 1996 fixe les modalités de ce contrôle technique, et la circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif apporte de nombreuses précisions sur l'application de ce texte. La mise en place par les communes des services de contrôle dans les années qui viennent devrait permettre une amélioration significative de la qualité des dispositifs d'assainissement non collectif. Il n'est cependant pas envisagé de fixer une obligation au vendeur d'une propriété. Il appartient donc au vendeur de préciser en tant que de besoin les caractéristiques dubien vendu par déclaration et à l'acquéreur de s'assurer du bien-fondé de ces caractéristiques. Toutefois, un vendeur d'une propriété bâtie, située sur une commune ayant mis en place son service public d'assainissement non collectif, possédant un système d'assainissement défaillant aura tout intérêt à fournir à l'acquéreur les rapports de visite de contrôle signalant sa non-conformité afin de ne pas courir le risque de voir, le cas échéant, sa responsabilité engagée pour vice caché en cas le litige. Inversement, il est évidemment de l'intérêt des acquéreurs de solliciter ces rapports de visite à chaque fois qu'ils existent.
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