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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels de la restauration et de l'industrie hôtelière touristique concernant le taux de TVA appliqué à ce secteur. En effet, la Commission européenne vient d'adopter un projet de directive autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA (bien inférieur à celui de 20,6 % pratiqué en France) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Or il semble que la restauration ne soit pas intégrée dans la liste des services concernés. Le secteur de l'industrie hôtelière représente 785 000 emplois, dont près de 80 % sont des emplois salariés, mais le taux de croissance annuel est sur le déclin, passant de 4,4 % en 1993 à 1 % en 1996. L'enjeu économique est énorme, notamment en ce qui concerne l'emploi, et les mesures d'encouragement des activités à forte intensité de main-d'oeuvre comme la restauration sont un levier incontournable dans la lutte contre le chômage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour ne pas pénaliser les secteurs de la restauration traditionnelle et de l'industrie hôtelière, garants de la qualité des produits et du service, donc garants de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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La France est déjà la première destination touristique en Europe bien que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permette pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparations et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère distributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs de cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune.Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive, sur une période de cinq ans, de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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