|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les procédures de révision et de modification des plans d'occupation des sols. Le POS d'une commune doit s'adapter aux changements de circonstances de fait ou de droit qui ont présidé à son élaboration. Il doit être pris en compte également les évolutions relatives à l'environnement économique et social de la collectivité territoriale. Deux procédures coexistent. La révision du POS, qui est la procédure normale d'adaptation, est une procédure lourde et quasi similaire à la procédure d'élaboration du POS. Quant à la procédure de modification, plus allégée, elle ne peut être utilisée selon les termes du code de l'urbanisme « qu'à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou ne comporte pas de graves risques de nuisances ». Si la condition de la notion d'espaces boisés est claire, il n'en est pas de même pour les autres critères susmentionnés. Ce faisant, le flou interprétatif qui entoure ces conditions laisse la possibilité à certaines associations de miser sur un harcèlement procédurier et juridique qui nuit à la procédure de modification du POS de la commune. Afin d'alléger administrativement les procédures relatives au POS et d'éviter les recours abusifs de certains associations, il lui demande s'il envisage de substituer, à l'avenir, à ces deux procédures d'adaptation du POS (révision et modification) une procédure unique aux exigences intermédiaires.
|