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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Pascal Terrasse. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, le 29 avril dernier, nous avons voté l'allocation personnalisée d'autonomie. Ce dispositif viendra se substituer à la prestation spécifique dépendance, dont le caractère était particulièrement injuste. Il est largement approuvé dans cet hémicycle, mais plus encore par les personnes âgées elles-mêmes. On sait que cette prestation s'adresse aux personnes qui doivent ou souhaitent rester à domicile, ce qui me paraît tout à fait légitime dans le contexte actuel. Cependant, de nombreuses personnes âgées, pour des raisons pathologiques et médicales, souhaitent rester en maison de retraite; or le coût d'un placement en établissement ou en maison de retraite est particulièrement lourd pour les personnes âgées, mais aussi, quelquefois, pour les familles. A l'occasion du débat, vous nous avez laissé entendre que, par le biais d'un décret réformant la tarification des établissements, on pourrait faire baisser substantiellement - parfois jusqu'à 20 % - le coût d'hébergement. Ce décret a été publié le 6 mai dernier mais certaines questions demeurent. Est-ce que la réforme de la tarification sera suivie de créations d'emplois ? Le personnel qualifié, notamment les infirmières et les aides-soignantes, manque cruellement dans les établissements médico-sociaux, en particulier dans les maisons de retraite. Tous les établissements seront-ils concernés par cette réforme de la tarification ? Je pense aux maisons de retraite mais aussi aux hôpitaux locaux ou aux foyers-logements. Enfin, peut-on espérer que tous les établisssements, même ceux qui n'auront pas signé la convention tripartite réformant la tarification des établissements, pourront faire bénéficier les personnes âgées de l'allocation personnalisée d'autonomie ? La réforme de la tarification ne se fera pas du jour au lendemain. Cependant, nous estimons que, dès le 1er janvier prochain, toute personne âgée dans notre pays devrait pouvoir bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie. Quelles dispositions prendra le Gouvernement pour l'ensemble de ces établissements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, l'allocation personnalisée d'autonomie est une réforme importante. Elle va permettre aux quelque 800 000 personnes âgées de notre pays qui souffrent d'une perte d'autonomie - qui ne peuvent plus se déplacer, ni manger ni se laver seules - de percevoir enfin une allocation et de continuer, si elles le désirent, à vivre chez elles dans la dignité. Sur ces 800 000 personnes, 145 000 seulement sont prises en charge, pour des montants souvent très modestes, par la prestation dépendance. Il y avait donc une insuffisance criante à laquelle il fallait mettre un terme. C'est pourquoi l'allocation personnalisée d'autonomie permettra aux personnes âgées, si elles le souhaitent et si elles le peuvent, c'est-à-dire si elles n'ont pas besoin d'un suivi médical trop lourd, de rester chez elles; nous savons que la plupart d'entre elles souhaitent en effet rester à domicile, même si elles ont perdu leur autonomie. Il faut aussi pouvoir faire bénéficier les personnes accueillies en établissement de cette importante réforme. Nous allons donc faire en sorte que l'APA se traduise par une diminution des tarifs d'hébergement des établissements, de 20 % en moyenne, ce qui est déjà très important. Nous allons également accorder des moyens supplémentaires aux établissements pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées, au-delà des 20,7 milliards de ressources déjà allouées par l'assurance maladie aux établissements: ainsi, 6,5 milliards de francs supplémentaires sur cinq ans seront dégagés, dont 1,2 milliard dès cette année. Cela permettra, comme vous le souhaitez, monsieur le député, de créer les nombreux emplois nécessaires pour mieux prendre en charge ces personnes, et d'améliorer la formation et la qualification du personnel, soignant ou aide-soignant, qui travaille dans ces établissements. Avec la mise en place de la nouvelle tarification, à laquelle vous avez référence, il sera possible de distinguer ce qui ressort des soins, de l'hébergement, et de la prise en charge de l'autonomie. Nous allons faire en sorte que cette tarification entre en vigueur le plus rapidement possible. Nous avons créé à cet effet un groupe de suivi et de veille. Mais je puis vous assurer que si la mise en place de cette tarification tardait dans certains établissements, l'allocation personnalisée d'autonomie pourrait néanmoins être versée, c'était d'ailleurs, monsieur le député, l'objet d'un amendement que vous aviez proposé. Voilà pourquoi nous pouvons dire que cette réforme permettra d'améliorer considérablement la prise en charge des personnes âgées en établissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) | |