11ème législature

Question N° : 27908	de  M.   Bacquet Jean-Paul ( Socialiste - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	santé et action sociale
Ministère attributaire :	santé et action sociale
	Question publiée au JO le :  05/04/1999  page :  2007
	Réponse publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3522
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	médecins
Analyse :	sécurité
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la sécurité des professionnels de santé dans l'exercice de leur activité. En effet, le 2 juillet 1993, Mme le docteur Geneviève Paquier était assassinée dans sont cabinet médical. Agée de 43 ans, mère de quatre enfants, elle était reconnue comme un praticien de grande qualité. Ayant été à maintes reprises menacée de mort, ayant déposé plainte, ayant averti toutes les autorités compétentes, aucune protection ne lui a été assurée avant le drame. Elle a été victime d'un litige entre un patient irascible et la sécurité sociale et a payé de sa vie un problème dans lequel elle n'était pas directement impliquée. Alors que les médecins de la sécurité sociale bénéficient d'une protection dans les situations litigieuses, il lui demande quelles mesures il préconise pour protéger l'exercice libéral.
Texte de la REPONSE :	La création, par les conseils départementaux de l'Ordre des médecins, d'une commission permanente chargée de répondre aux besoins des médecins menacés qui sollicitent l'aide du conseil de l'Ordre, est une initiative qui relève de la compétence de l'Ordre des médecins, les questions de sécurité devant être traitées département par département par le conseil départemental de l'ordre et par les services déconcentrés concernés sous l'autorité du préfet.

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