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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle. L'imposition additionnelle à la taxe professionnelle versée par les entreprises aux chambres de commerce et d'industrie constitue une de leurs principales ressources fiscales. Par circulaire du 6 janvier 1999, le Gouvernement a fait savoir aux chambres de commerce et d'industrie que la progression totale de l'IATP était bloquée à 0,4 %, pour 1999, soit une enveloppe nationale de 24 millions de francs destinée au financement d'opérations nouvelles telles que l'emploi, la formation et l'amélioration des centres de formalités des entreprises. Cette décision, prise alors que les chambres de commerce et d'industrie avaient déjà préparé et voté leur budget pour l'année 1999, remet en cause les programmes d'investissement et les partenariats noués par certaines de ces chambres consulaires. Aujourd'hui, ces dernières souhaitent que soit prise en compte la situation propre de chaque chambre, en fonction de sa pression fiscale et de la pertinence de ses projets de développement. En conséquence de quoi il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. Il est effectivement souhaitable qu'à l'avenir, l'évolution de l'IATP soit connue plus tôt afin de permettre aux CCI d'établir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allègement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or, l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : + 57,35 % contre + 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (+ 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de + 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît chaque année la plupart des CCI bénéficie d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
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