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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Hermier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les problèmes qui se posent actuellement à France Télécom. Depuis le début de l'année, la politique menée par la direction de cette entreprise vise à remplacer le régime indemnitaire des agents par un « examen des situations individuelles et la mise en place de solutions personnalisées ». Le personnel n'accepte pas ces propositions qui constituent une atteinte inadmissible à son pouvoir d'achat et qui touchent ceux qui ont les fins de mois les plus difficiles. Les mesures imposées par la direction de France Télécom, contre l'avis unanime des syndicats lors du Comité paritaire national du 10 février 1999, que l'on retrouve dans les projets de casse et de privatisation de la restauration, dans la poursuite des suppressions d'emplois et dans ses propositions provocatrices sur la RTT, s'inscrivent dans une logique de baisse de la masse salariale. La direction et son président-directeur général nommé par le Gouvernement poursuivent et accentuent une politique de plus en plus autoritaire, contraire aux intérêts des salariés et du service public, méprisante envers son personnel et ses représentants. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir afin que des négociations nationales tenant compte des légitimes revendications des salariés aient lieu dans les plus brefs délais.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de prendre en compte la loi du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail et l'accord de branche signé le 4 juin 1999 à l'UNETEL, applicable aux salariés de droit privé de l'entreprise, France Télécom a repris les négociations déjà engagées avec l'ensemble des organisations professionnelles représentatives en vue d'aboutir à un accord national, concernant l'ensemble des personnels, qui pourrait être décliné par des accords locaux. Il appartient à France Télécom de mettre en oeuvre un changement négocié permettant d'associer pleinement les personnels et leurs représentants à ces évolutions et d'aboutir à des accords équilibrés conciliant bien compétitivité économique et progrès social. S'agissant du régime parlementaire, les évolutions en cours qui relèvent du dialogue interne à l'entreprise, portent sur des indemnités qui ont été accordées à certaines catégories de personnel dans les années 70 au moment du plan de rattrapage du retard téléphonique. France Télécom a donc estimé indispensable de clarifier la situation en définissant un nouveau système indemnitaire. Le dispositif de régularisation a été présenté aux organisations professionnelles lors d'un comité paritaire, les salariés concernés ayant le choix entre trois options pour tenir compte de leur situation individuelle. Cette réforme permet en contrepartie de financer pour tous les fonctionnaires non cadres, bénéficiaires ou non du coutumier, une prime, fixée à partir du 1er juillet 1999 à 16 000 francs, qui sera versée lors de leur départ en retraite. Concernant la restauration, la loi du 26 juillet 1996 a créé au sein de France Télécom et au sein de La Poste un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales (COGAS). Chaque COGAS, composé de représentants de l'entreprise, des organisations syndicales ainsi que des associations de personnel à caractère national, dont deux pour le secteur activités économiques et restauration, définit la politique et assure la gestion et le contrôle des activités sociales relevant de chaque entreprise. Conformément à l'autonomie conférée par la loi précitée, le COGAS de France Télécom a défini comme un des axes de sa politique de faire évoluer la restauration de l'entreprise. France Télécom, qui dispose aujourd'hui d'un réseau de plus de 300 points de restauration qui assurent plus de 50 000 repas par jour, accorde un intérêt tout particulier à cette restauration collective qui est une solution bien adaptée aux besoins des personnels. Toutefois, il est apparu nécessaire à France Télécom, compte tenu de l'évolution du statut de l'entreprise, de clarifier la situation juridique et fiscale des restaurants. En outre, il existe certaines disparités au niveau des aides accordées par repas. Dans ce cadre, il a été proposé aux associations gestionnaires de ces restaurants, sur la base de cahiers des charges, de trouver un équilibre entre la qualité des prestations et leurs coûts, sans augmentation du prix du repas pour l'agent, et de se rapprocher également des normes en vigueur dans le secteur de la restauration. Les associations en place avaient donc vocation à devenir prestataires de restauration dès lors qu'elles proposaient une offre conforme au cahier des charges. L'ensemble de ces évolutions a fait l'objet d'une concertation permettant de bien appréhender la diversité des situations locales. Le premier bilan de ce projet présenté aux organisations syndicales et associations de personnel par France Télécom fait apparaître que ces engagements seront respectés. Par ailleurs, certaines associations resteront, au terme des consultations locales effectuées, prestataires de restauration.
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