FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 27951  de  M.   Vannson François ( Rassemblement pour la République - Vosges ) QE
Ministère interrogé :  santé et action sociale
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  05/04/1999  page :  2008
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais de cure
Analyse :  remboursement
Texte de la QUESTION : M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions de prise en charge médicale des assurés sociaux effectuant une cure thermale. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé et après l'adoption le 5 mars 1997 de la nouvelle convention thermale, les médecins thermaux demeurent libres en théorie de leurs prescriptions. Toutefois, les soins réalisés en sus du nombre obligatoire de séances de soins sont à la charge du curiste. Cette disposition conduit naturellement les médecins thermaux à limiter les consultations afférentes aux cures thermales. Dans ces conditions, il lui demande d'aménager la convention précitée afin de libérer les médecins thermaux des contraintes auxquelles ils sont confrontés.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Lorraine N