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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Bernard Charles. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le Gouvernement s'est attaché dans plusieurs textes de loi récemment adoptés, - telles la loi sur les nouvelles régulations économiques et la loi portant diverses mesures urgentes à caractère économique et financier - à limiter l'exclusion bancaire qui frappe un grand nombre de nos concitoyens. Pouvez-vous nous indiquer, les principales dispositions prises ou envisagées en la matière; nous confirmer ce que les consommateurs, en particulier les plus modestes d'entre eux, peuvent en attendre sur le plan de leurs droits et des facilités dans la vie quotidienne; et préciser l'ampleur escomptée de la mise en oeuvre de cet ensemble de mesures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Charles, la question de l'exclusion bancaire intéresse chacune et chacun des députés et touche près de trois millions de personnes. Cette situation imposait au Gouvernement d'agir. Nous avons donc élaboré des dispositions qui ont été enrichies par le travail parlementaire, ce dont je tiens à vous remercier. Soit elles ont déjà été adoptées, soit elles sont en discussion devant le Parlement. Nous travaillons ensemble dans trois directions. La première est la lutte contre l'exclusion bancaire au sens strict. Elle a débouché sur l'adoption, dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence à caractère économique et financier, de dispositions qui vont alléger les pénalités à verser à la banque ou au Trésor public en cas de chèque sans provision. S'il est normal que les fautifs soient pénalisés, les condamnations actuelles sont totalement disproportionnées. En outre, la loi sur les nouvelles régulations économiques, qui a été promulguée la semaine dernière, réduit la durée d'interdiction bancaire de dix à cinq ans, ce qui signifie - je réponds ainsi directement à votre question - qu'environ un million de personnes vont sortir de cette situation très douloureuse et retrouver un quotidien plus facile à vivre et plus digne. Nous avons ensuite travaillé à l'assouplissement des modalités de saisie sur compte bancaire. Je suppose que vous êtes presque tous interrogés sur ce sujet dans vos permanences. La législation garantit en effet à toute personne faisant l'objet d'une saisie l'accès à des moyens de vie élémentaires auxquels chacun a droit. Toutefois, pour différentes raisons, l'application de cette législation est insuffisante. C'est pourquoi j'ai demandé à un expert, M. Jolivet, de lancer une concertation sur ce sujet. Elle a déjà été effective au sein du comité des usagers du conseil national du crédit. En clair, les premières réflexions portent sur un dispositif s'appuyant sur un plancher forfaitaire insaisissable sur un compte que l'usager déclarerait comme un compte principal. Enfin, nous essayons de répondre à la question, plus large, du renforcement des droits des consommateurs. Beaucoup d'entre vous ont présenté des propositions sur les relations entre banques et clients lorsqu'ils sont modestes. Cela a conduit le Gouvernement à prendre des dispositions sur la sécurité des cartes bancaires, sur la transparence des tarifs bancaires et sur la médiation dans les différends entre les banques et leur clientèle. Sur tous ces points, vous vous êtes déjà prononcés. Sur la base des dispositions en cours d'examen, près d'un million d'usagers et leurs familles seront réintégrés dans le système bancaire. Cela signifie que l'action concrète contre l'exclusion bancaire fait partie, pour vous comme pour nous, de l'indispensable action d'ensemble contre l'exclusion. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |