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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les anciens combattants bénéficiaires de l'ARPE. La loi de finances pour 1999 accorde le dispositif « allocation de remplacement pour l'emploi », à tout ancien combattant ayant 40 annuités validées, qui souhaiterait partir à 58 ans, mais qui se verrait opposer le refus par son employeur. Dans ce cas, l'Etat prend à sa charge l'allocation ARPE qui ne sera pas accordée par les ASSEDIC en raison de ce refus. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure les personnes placées dans cette situation peuvent bénéficier de points de retraite complémentaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser par la même occasion dans quelle mesure un salarié ancien combattant, démissionnant de son poste afin de bénéficier de l'ARPE, peut obtenir une indemnité de départ.
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Texte de la REPONSE :
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Les salariés travaillant dans les entreprises relevant de l'UNEDIC peuvent, sous certaines conditions, prendre une pré-retraite financièrement avantageuse lorsque leur employeur s'engage à embaucher en remplacement de ceux qui partent. A la demande des associations des anciens combattants d'Afrique du Nord, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a obtenu l'inscription dans son budget 1999, d'une mesure permettant aux anciens d'AFN qui le souhaitent de bénéficier de ce régime ARPE, lorsqu'ils se voient opposer un refus par leur employeur. Alors l'indemnité de l'ARPE est prise en charge par l'Etat. Cette situation est peu fréquente puisque seulement 1,1 % des demandes font l'objet d'un refus et que les anciens combattants ne représentent que la moitié de ces cas. Le régime ARPE étant un système conventionnel résultant d'accords entre les partenaires sociaux, le législateur a subordonné logiquement la mise en oeuvre de la mesure « ARPE aux anciens combattants en cas de refus de l'employeur », à l'acceptation de l'UNEDIC exprimée dans un accord dérogatoire. Dans le renouvellement de la convention de base en décembre 1998 le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a saisi l'UNEDIC de la question. Il n'a pas cessé, depuis, de peser de toutes ses forces pour obtenir l'accord des partenaires sociaux, sans lequel la mesure budgétaire qu'il a obtenue ne pourra être appliquée.
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