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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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artisans : calcul
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Analyse :
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indemnités versées aux membres des jurys d'examens professionnels. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une situation anormale en matière de calcul des retraites qui affecte certains artisans ayant effectué le début de leur carrière en qualité de salarié. Dans de nombreuses professions artisanales, il est courant de commencer son activité comme salarié, puis de s'établir comme travailleur indépendant. Du point de vue de la retraite, il y aura cumul d'une retraite de travailleur salarié et de travailleur non salarié. Pour la retraite versée par le régime général, les modalités de calcul actuellement en vigueur conduisent à retenir les quinze meilleures années de salaire. Ce nombre d'années est d'ailleurs appelé à s'élever au cours du temps. Or, de nombreux artisans sont appelés à siéger dans des jurys d'examen professionnels. Au titre de ces fonctions, ils perçoivent une rémunération, bien sûr très faible, qui a le caractère d'un salaire. Si les intéressés n'ont pas accompli quinze années en tant que salariés, les années durant lesquelles ils ont perçu ces indemnités sont retenues dans le calcul du salaire annuel moyen et contribuent à diminuer fortement ce montant. Il n'est pas rare de voir des cas où les droits acquis sont de ce fait divisés par deux. Ceci est évidemment profondément injustifié. Cet effet imprévu du mode de détermination des retraites du régime général pourrait conduire, s'il était plus connu des personnes intéressées, à les dissuader de siéger dans les jurys, ce qui constituerait une inestimable perte pour l'enseignement professionnel. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures, qui devraient être impérativement rétroactives, sont envisagées pour corriger une aussi grave anomalie.
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Texte de la REPONSE :
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Toute période cotisée à l'assurance vieillesse du régime général donne lieu à l'inscription au compte de l'assuré du montant du salaire servant d'assiette de cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Cependant, un report de salaire au compte individuel vieillesse d'un assuré n'engendre pas nécessairement une validation de trimestre. En effet, les salaires inscrits au titre de chaque année civile ouvrent droit à autant de « trimestres » d'assurance que ces salaires sont le multiple d'un montant minimum dans la limite de quatre trimestres par année civile (montant trimestriel de l'AVTS au 1er janvier de l'année considérée de 1949 à 1971 ; 200 heures du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année considérée depuis 1972). Il s'ensuit que si la rémunération ou la cotisation forfaitaire est inférieure à ce montant minimum, aucun trimestre n'est alors validé sauf à bénéficier au titre de la même année d'une validation gratuite de périodes indemnisées au titre de la maladie, de la maternité, de l'invalidité, des accidents du travail. Il faut préciser que cette règle est fortement corrigée par l'existence de mécanismes de solidarité qui tiennent compte des aléas de carrière et octroient des droits à pension sans contrepartie de cotisations. En particulier, les règles actuelles de détermination des périodes avantagent les personnes qui ont exercé une activité réduite (temps partiel) même avec un salaire peu élevé. Ainsi, 800 heures d'activité rémunérées sur la base du SMIC au cours d'une année, quelle que soit la répartition dans l'année de cette activité, sont suffisantes pour valider pleinement quatre trimestres d'assurance alors qu'une application stricte du principe de contributivité aurait conduit à faire correspondre les quatre trimestres d'assurance à quatre trimestres civils d'activité salariée à temps plein. Toutefois, le Gouvernement, conscient des effets excessifs de ces règles de calcul pour certains assurés, notamment pour les artisans appelés à siéger dans les jurys d'examens professionnels, examine actuellement cette question dans la perspective d'une réforme. Cette étude s'intègre dans les réflexions menées sur l'avenir de nos régimes de retraite.
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