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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que l'évolution de la jurisprudence en matière de droit à l'image sur un bâtiment devient inquiétante et peut aboutir à l'impossibilité totale d'effectuer des photos dans les rues. Jusqu'à présent, lorsqu'un bâtiment était photographié, l'architecte du bâtiment pouvait demander une redevance et certains ne manquent d'ailleurs pas de le faire, ce qui est déjà un frein très important à la liberté de photographier. Il s'avère que maintenant avec la nouvelle jurisprudence, le propriétaire de n'importe quelle maison peut également exiger des redevances ou des droits de photographie. Si cela continue, on ne pourra donc plus rien photographier, sauf la mer et le ciel. Elle souhaiterait en conséquence qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de légiférer en la matière afin de limiter les abus. Notamment, elle souhaiterait savoir si elle ne pense pas qu'il conviendrait que des photos puissent être prises et reproduites de manière libre de droits dès lors que le photographe a effectué son cliché depuis le domaine public.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 9 du code civil fonde le propriétaire d'un immeuble à interdire l'utilisation de l'image de celui-ci, même s'il est visible depuis la voie publique, dès lors que cette utilisation peut porter atteinte à sa personnalité ou à sa vie privée, tandis que, comme l'a indiqué la première chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 10 mars 1999, l'article 544 du code civil permet au propriétaire d'un immeuble, sur lequel il a un droit de jouissance absolue, de s'opposer à l'exploitation de l'image de celui-ci, notamment lorsque celle-ci a un caractère commercial. Ce n'est donc que dans le cas où une telle autorisation a été délivrée qu'un photographe sera en droit de photographier un bâtiment. Dans certaines situations, le bâtiment est protégeable par le droit d'auteur si les conditions prévues par le code de la propriété littéraire et artistique sont réunies ; en particulier l'oeuvre de l'architecte est protégeable, comme celle des autres auteurs d'oeuvres de l'esprit, lorsqu'elle revêt un caractère original. La reproduction de l'image d'un bâtiment est alors soumise à l'autorisation de son auteur ou du cessionnaire de ses droits, qui peut être le propriétaire du bâtiment. La jurisprudence admet toutefois que lorsqu'un bâtiment n'est pas l'objet principal de la reproduction, comme cela peut être le cas de la photographie ou du dessin reproduisant un paysage comportant des oeuvres protégées, l'autorisation de l'architecte ou du cessionnaire de ses droits n'est pas requise. Cette situation juridique n'apparaît pas insatisfaisante ou déséquilibrée. S'il devait apparaître que tel n'est plus le cas, une concertation avec les professionnels concernés pourrait être conduite dans le cadre du futur Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, qui sera installé à l'automne prochain.
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