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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise de Panafieu appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des vacataires du ministère de la culture et de la communication. Leur statut contribue à les maintenir en situation de précarité, ce qui va à l'encontre de la politique d'intégration engagée par le Gouvernement et dont les services de l'Etat devraient être les premiers à montrer l'exemple. Dans sa définition, il lui précise que le Conseil d'Etat a rappelé que « peut être considéré comme vacataire l'agent recruté pour une tâche précise ne répondant pas à un besoin durable et continu ». Or, en l'état actuel, il semble que la politique de recrutement de ce ministère consiste à pallier le manque d'effectifs de ses établissements culturels en emplois statutaires par des vacataires faute de moyens budgétaires. Aussi, s'agissant de besoins permanents et réels de ces établissements, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour engager une politique d'emplois statutaires en résorbant progressivement les emplois de vacataires de ce ministère.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre se félicite que l'honorable parlementaire reconnaisse l'action du Gouvernement en matière de résorption de la précarité. Elle tient cependant à démentir ses propos quant à son action vis-à-vis des personnels recrutés sur crédits de vacation. En effet, la situation décrite par l'honorable parlementaire correspond à celle qu'a trouvée la ministre à son arrivée au ministère. Depuis lors, plusieurs mesures ont été arrêtées pour, d'une part, résorber le nombre des personnels concernés et, d'autre part, en améliorer la situation juridique. Ainsi, afin de résorber l'emploi précaire, il a été pris le décret n° 98-116 du 27 février 1998 qui modifie les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps de catégorie B ou C. Ce dispositif permet d'ouvrir ces concours aux agents recrutés sur des crédits de vacations par le ministère ou les établissements publics qui en dépendent. Des concours ont été ouverts à ce titre en 1998 (à hauteur de 34 postes pour les filières administrative et technique), et le seront également en 1999 (un concours de recrutement d'agents administratifs va être publié pour 32 postes). Ces concours sont ouverts sur des emplois vacants, sur des emplois gagés de niveau supérieur, ainsi que sur des emplois transformés aux budgets de 1998 et de 1999. Par ailleurs, sur le budget des établissements publics, a été obtenue la création d'emplois par transformation de crédits de vacation, ce qui a permis de stabiliser, sur des contrats relevant de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, environ 90 agents recrutés au départ sur crédits de vacation. De même, sont actuellement en voie de stabilisation les agents qui répondent à un besoin permanent à temps incomplet, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la même loi. 379 agents devraient être concernés par cette mesure. En ce qui concerne la situation juridique de ces agents, entre 1998 et 1999, trois circulaires sont venues préciser les modes de recrutement et de gestion des agents non titulaires recrutés sur crédits de vacation. Des modèles de contrat, qui précisent les droits et devoirs des agents contractuels, ont ainsi été diffusés à l'ensemble des services. En outre, un registre « entrées-sorties » a été mis en place dans chaque établissement ou service qui recrute des agents sur crédits. Par ailleurs, les règles qui permettent le recrutement d'agents pour des besoins occasionnels ou saisonniers ont été rappelées avec vigueur. La priorité que représente la résorption de l'emploi précaire ne manquera pas d'être rappelée avec force par la ministre dans le cadre de la procédure d'élaboration du projet de loi de finances pour 2000.
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