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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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professions paramédicales
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Analyse :
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revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les revendications exprimées par les membres des professions paramédicales de rééducation (masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes) quant à la réforme de leur statut légal. Le rôle social des auxiliaires médicaux est fondamental en tant qu'ils participent, par la place qu'ils occupent dans la chaîne thérapeutique, à la lutte contre l'exclusion et déterminent l'avenir de notre système de santé. Il lui rappelle que le statut des membres de cette profession, de par l'évolution des techniques de soins, l'allongement corrélatif de la durée de leur formation et les responsabilités nouvelles dont ils sont en charge, semble frappé d'obsolescence, et que la rémunération des soins prodigués ne correspond plus à leur importance qualitative. Aussi, depuis que la direction de la sécurité sociale lui a remis son rapport, mettant à plat les problèmes soulevés et faisant des propositions de réformes, ces professionnels sont attentifs à la position que prendra son ministère. Il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre, à la lumière des conclusions du rapport Brocas, dans le sens d'une modification de leur statut.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont reçu les syndicats de professionnels paramédicaux libéraux (infirmièrers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues) le 1er septembre 1999 pour leur présenter les suites que le gouvernement entend donner aux propositions du rapport sur l'exercice libéral des professions paramédicales, rédigé par Anne-Marie Brocas, chef de service à la direction de la sécurité sociale. Le gouvernement a décidé de redéfinir la place des professionnels paramédicaux dans le système de soins de ville en leur donnant les moyens d'exercer pleinement leurs responsabilités professionnelles. La complémentarité des interventions médicales et paramédicales sera renforcée : lorsque le médecin aura prescrit une intervention paramédicale, le professionnel paramédical sera chargé d'établir un bilan et un plan de soins, puis, à l'issue des soins, un compte rendu de traitement. Une compétence de prescription de certains produits figurant sur une liste sera dévolue aux professionnels paramédicaux. Des recommandations de bonne pratique guideront les professionnels. L'ANAES sera chargée de compléter ces recommandations dans le domaine des soins paramédicaux. Au plan collectif, les conventions passées avec l'assurance maladie pourront prévoir de forfaitiser la rémunération du professionnel et devront prévoir un suivi des dépenses tous les quatre mois. Pour assurer une meilleure coordination des soins, la procédure expérimentale de réseaux et filières de soins relevant du conseil d'orientation présidé par Raymond Soubie sera étendue aux professionnels paramédicaux. La promotion des règles de bonne pratique comme des règles déontologiques doit permettre aux professionnels de garantir la meilleure qualité des soins et d'exercer leurs responsabilités collectives. Le rapport Brocas a proposé à cette fin la création d'un office des professions paramédicales. Une mission exploratoire sur cette question a été confiée par le Premier ministre à Philippe Nauche, député. Cette profonde modernisation des conditions d'exercice des professions paramédicales élaborée dans le cadre d'une concertation approfondie, repose sur l'engagement des professionnels, responsables et désireux d'améliorer l'efficacité de notre système de santé et de toujours mieux répondre aux attentes de ceux qui s'adressent à eux.
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