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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le plan de relance de l'industrie du textile. Le 12 avril 1996, à l'initiative du gouvernement d'Alain Juppé, un dispositif d'allégement des charges sociales sur les bas salaires dans l'industrie textile était mise en place. En un an, cela a permis de sauver 35 000 emplois et d'embaucher 7 000 jeunes. De plus, la Commission européenne a confirmé ce dispositif en souhaitant l'étendre à d'autres secteurs. L'actuel Gouvernement a décidé arbitrairement de mettre fin à un tel dispositif, alors que le chômage est au coeur des préoccupations des Français. 500 entreprises textiles devraient rembourser les allégements consentis. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine et de lui confirmer qu'il entend mener des négociations avec Bruxelles afin d'éviter la mise en liquidation d'un grand nombre de nos industries textiles.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan d'allégement des charges au bénéfice des entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, dit plan Borotra, a été mis en application par le précédent gouvernement, malgré les mises en garde répétées de la Commission concernant son aspect sectoriel. Non seulement la Commission n'a jamais « confirmé » ce dispositif, mais elle l'a très clairement condamné par une décision d'avril 1997, qui déclarait ce plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà du montant des aides de minimis. En juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu son verdict. Toutefois, l'appel n'étant pas suspensif, le Gouvernement français est tenu juridiquement d'appliquer la décision de la Commission. Depuis lors, le secrétaire d'Etat à l'industrie s'est employé à négocier avec la Commission en vue de minimiser les conséquences du remboursement sur les entreprises et l'emploi. C'est ainsi qu'il a obtenu que les entreprises de moins de 50 personnes soient totalement exonérées de remboursement et qu'une franchise de 650 000 francs de remboursement soit laissée à toutes les autres. Ainsi, sur environ 5 500 entreprises bénéficiaires, au plus 950 restent redevables d'une aide litigieuse. Pour les moins grandes d'entre elles, dont l'effectif est peu supérieur à 50 personnes, la somme en cause est minime. Les négociations se poursuivent avec la Commission. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser, dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait appliqué. Dans le traitement de ce dossier délicat hérité de son prédécesseur, le secrétaire d'Etat à l'industrie agit avec la plus grande énergie pour concilier le respect des engagements internationaux de notre pays et le souci de ne pas pénaliser les entreprises du textile-habillement.
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