|
Texte de la REPONSE :
|
L'instruction fiscale évoquée par l'auteur de la question ne saurait être considérée comme un frein au développement de la vie associative et du bénévolat. Au contraire, elle définit de nouveaux critères pour déterminer dans quels cas une association est ou non passible des impôts commerciaux. Ces nouveaux critères, qui ont été négociés avec les représentants du monde associatif, permettent de mieux prendre en compte l'utilité sociale de l'organisme, en particulier au regard du produit ou du service offert et du public visé. De plus, et compte tenu des incertitudes juridiques auxquelles conduisait l'ancienne doctrine administrative, le Gouvernement a décidé l'abandon des rappels en cours qui ont été notifiés à des associations de bonne foi et qui étaient liés à la remise en cause de la non-lucrativité. En outre, le Premier ministre a décidé de reporter l'entrée en vigueur de l'instruction au 1er janvier 2000 afin de permettre aux correspondants « associations », qui ont été mis en place dans toutes les directions des services fiscaux, d'apporter des réponses rapides et individualisées à tous les dirigeants du monde associatif. Enfin, il a annoncé que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000, le Gouvernement proposera au Parlement une mesure visant à exonérer de tout impôt commercial les nombreuses associations qui, outre leur activité principale non lucrative, ont une activité commerciale accessoire inférieure à 250 000 francs de chiffre d'affaires annuel et dont l'objet est bien souvent le soutien financier de leur projet associatif.
|