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Texte de la REPONSE :
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Le droit d'asile est un principe fondamental au respect duquel notre pays est attaché. La France dispose d'institutions et de procédures spécialisées qui lui permettent de traiter les demandes d'asile en application de la convention de Genève de 1951. C'est ainsi que l'office français de protection des réfugiés et apatrides est seul habilité à traiter de la demande de statut de réfugié avec en appel un tribunal spécialisé de l'ordre administratif, la commission des recours des réfugiés sous le contrôle en cassation du Conseil d'Etat. Cependant, afin de mieux assurer la protection des persécutés et d'améliorer les conditions d'application du droit d'asile, le Gouvernement va prochainement présenter au Parlement « un projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile » dont un des aspects vise à élaborer un texte sur l'asile distinct de la réglementation générale sur les étrangers. Celui-ci intègrera les dispositions suivantes : désormais la qualité de réfugié pourra être accordée, conformément à notre droit constitutionnel, aux personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté ; par ailleurs, les personnes qui ne relèvent pas de la convention de Genève mais qui encourent des risques en cas de retour dans leur pays pourront bénéficier de l'asile territorial. En restituant au droit d'asile toute sa valeur et sa spécialité, le Gouvernement a pour objectif de donner à notre pays les moyens d'assurer une meilleure protection des persécutés et de mettre fin à la confusion qui s'est instaurée entre asile et immigration. Il répond ainsi à la préoccupation exprimée par l'association : action des chrétiens pour l'abolition de la torture.
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