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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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boulangerie et pâtisserie
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Analyse :
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fonds. cession. fours à pain. expertise. mise en place
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la procédure de cession des fonds de commerces dans le secteur de la boulangerie. De nombreux litiges, surtout liés aux fours à pain, apparaissent lors de la cession de ces fonds de commerce. En effet, le four à pain représente la valeur la plus importante d'une cession de ce type et son état de fonctionnement conditionne la pérennité de la reprise d'activité. Lors des cessions de boulangerie, il est pas rare de voir l'acheteur intenter un procès pour un vice caché concernant le four à pain. C'est pourquoi, afin d'accroître la protection de l'acheteur et du vendeur, on pourrait envisager au moment de la cession la mise en oeuvre, imposée au vendeur et à sa charge, d'une expertise constatant l'état des fours à pain. Il lui demande si une telle mesure pourrait être mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Un fonds de commerce est principalement valorisé par ses éléments de commercialité, notamment les facteurs externes de commercialité qui traduisent la clientèle potentielle susceptible de se rattacher au site commercial dans lequel il est implanté. S'agissant d'un fonds de boulangerie, les mêmes principes de valorisation s'appliquent tandis que les éléments matériels, notamment les fours, représentent une valeur relative moindre du fait de leur état d'usage ou de leur obsolescente à la date de la transaction. Par ailleurs, l'acquéreur au contrat de cession d'un fonds de commerce de boulangerie a la qualité de professionnel. Il est donc en mesure d'apprécier par lui-même l'état de fonctionnement des équipements et de négocier éventuellement une diminution du prix de l'offre. Enfin, l'obligation d'expertise technique préalable des fours introduirait un élément de complexité dans la cession des fonds de boulangerie, alors que ces équipements ne présentent pas un degré de sophistication tel qu'un utilisateur professionnel ne puisse apprécier leur qualité de fonctionnement. En outre, une obligation de cet ordre serait de nature à renchérir le prix de cession des fonds de commerce concernés.
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