11ème législature

Question N° : 28162	de  M.   Voisin Gérard ( Démocratie libérale et indépendants - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  12/04/1999  page :  2144
	Réponse publiée au JO le :  09/04/2001  page :  2102
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	comités d'entreprise
Analyse :	activités paracommerciales. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement au sein des comités d'entreprise d'activités de nature commerciale en direction des salariés susceptibles de concurrencer le commerce et les services traditionnels. Ces activités paracommerciales peuvent parfois atteindre un volume considérable mais sont exonérées de charges et de taxes. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'appréciation qu'il porte sur ce phénomène, de lui préciser les mesures qui encadrent l'activité des comités d'entreprise et, le cas échéant, de bien vouloir étudier les moyens de limiter toute concurrence déloyale exercée dans ce cadre.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 432-8 du code du travail prévoit que les comités d'entreprises assurent, contrôlent ou participent à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise en faveur des salariés ou de leur familles, quel qu'en soit le mode de financement. Au nombre de ces activités figrent notamment les coopératives de consommation, les logements, les crèches, les colonies de vacances, ainsi que toute activité de loisir et de sport. Les circulaires administratives 4 H-5-98 publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre 1998 et 4 H-1-99 du 16 février 1999 ont précisé le régime fiscal des associations et rappelé dans quelles conditions une association est soumise aux impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité en concurrence avec les entreprises commerciales selon des modalités comparables. Ces règles, qui garantissent le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, s'appliquent aux comités d'entreprise, même lorsqu'ils ne revêtent par la forme d'association de la loi de 1901. En conséquence, ces derniers doivennt soumettre leurs opérations aux impôts commerciaux lorsqu'elles sont réalisées en concurrence avec les entreprises du secteur lucratif dans des conditions similaires.

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