11ème législature

Question N° : 28214	de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  12/04/1999  page :  2135
	Réponse publiée au JO le :  21/06/1999  page :  3777
Rubrique :	organisations internationales
Tête d'analyse :	ONU
Analyse :	commission des droits de l'homme. peine de mort. limitation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'adoption par la commission des droits de l'homme des Nations unies de résolutions en faveur des droits humains. La 55e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies se déroule à Genève du 22 mars au 30 avril prochain. A cette occasion, il apparaît important que la délégation française soutienne l'adoption d'une résolution pour que la peine de mort ne soit plus appliquée à des personnes qui ont commis un crime alors quelles n'avaient pas dix-huit ans et que cette même délégation insiste pour que le rapporteur spécial sur les questions des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, soit invité à présenter les mesures que tous les Etats qui imposent encore la peine de mort ont prises pour respecter les normes internationales. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a bien voulu attirer mon attention sur l'application de la peine de mort à certaines personnes, notamment à celles qui étaient mineures au moment des faits. Parmi les actions que mène le gouvernement français en matière de respect des droits de l'homme, l'abolition de la peine de mort fait partie des priorités que la France partage avec ses partenaires européens. Dans le cadre de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui tient ses travaux à Genève, du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne présente un projet de résolution sur la peine de mort, dont une des dispositions recommande que la peine capitale ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits, ni aux femmes enceintes, ni aux personnes retardées mentales. De même, la France, en liaison avec ses partenaires européens, et en s'appuyant sur les mécanismes de défense des droits de l'homme existants et le droit international en vigueur, s'efforce de faire progresser la prise en compte, par l'ensemble des gouvernements, des normes juridiques auxquelles ils ont adhéré et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine.

SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O