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Texte de la QUESTION :
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La Commission européenne vient d'annoncer un projet de directive visant à modifier le champ d'application des taux réduits de TVA en faveur des services à forte densité de main-d'oeuvre. Dans ce cadre, il revient à chaque gouvernement de proposer les secteurs qu'il entend retenir, sur la base des critères fixés par la Commission, aucun secteur n'étant a priori exclu de la proposition. Or, cette évolution du contexte européen soulève une nouvelle fois la question du taux de TVA sur les prestations de restauration car désormais le droit communautaire n'est plus un obstacle à une modification des règles de TVA, mais permet au contraire aux Etats membres de supprimer les distorsions existantes. Le secteur de la restauration s'inscrit parfaitement dans le cadre des critères posés par la Commission puisqu'il s'agit d'un service véritablement à haute densité d'emplois, fourni aux consommateurs finaux et qui a une main-d'oeuvre peu qualifiée. Par ailleurs, le potentiel de création d'emplois de ce secteur a largement été démontré dans diverses études. Ainsi, toutes les conditions semblent être réunies pour que ce dossier aboutisse enfin. Aussi, M. André Godin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La France est déjà la première destination touristique en Europe bien que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permette pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparations et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère distributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs de cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune.Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive, sur une période de cinq ans, de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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