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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Dominique Perben. Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger sur l'affaire EDF-Montedison. Jeudi dernier, le gouvernement italien a pris par décret-loi la décision de limiter à 2 % les droits de vote de toute entreprise publique et monopolistique étrangère qui entrerait dans le capital d'une entreprise italienne du secteur énergétique. En clair, il s'agit d'EDF, entreprise publique et monopolistique. Que signifie cette péripétie juridique ? Elle doit nous interpeller, vous interpeller sur la manière de construire l'avenir d'EDF. Cette grande entreprise publique, qui a su se construire un potentiel industriel et commercial exceptionnel, est aujourd'hui dans l'obligation stratégique de se positionner sur l'ensemble du marché européen. Cela passe nécessairement par des partenariats industriels, des achats, des prises de participations à l'étranger, des échanges d'actionnariat. Par sa taille et par ses performances, EDF a les moyens d'être un élément déterminant pour renforcer la place des entreprises françaises sur le marché communautaire. Encore faut-il que l'immobilisme actuel de votre gouvernement sur l'ouverture du capital des entreprises publiques... M. Henri Emmanuelli. Ah, voilà ! M. Lucien Degauchy. Et pas seulement là-dessus ! M. Dominique Perben. ... ne soit pas en contradiction manifeste avec les initiatives de ces mêmes entreprises à l'étranger. M. Christian Bataille. C'est un service public. Vous ne comprenez pas ! M. Henri Emmanuelli. Vous êtes le relais de M. Berlusconi à l'Assemblée nationale. C'est scandaleux ! M. Dominique Perben. Aussi, monsieur le Premier ministre, ma question est double. Dans l'immédiat, quelles initiatives comptez-vous prendre pour faire évoluer le dossier EDF-Montedison tant à Bruxelles qu'à Rome ? Plus largement, quelle est la stratégie du Gouvernement pour permettre à EDF d'évoluer et d'assumer sa mission, qui est de devenir la toute première entreprise énergétique européenne ? En un mot, monsieur le Premier ministre, comptez-vous sortir d'un immobilisme qui se révèle contraire aux intérêts français ? (Applaudissements quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) M. Christian Bataille. Liquidateur du service public ! M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, d'abord deux considérations préliminaires. Ce n'est parce que EDF est une grande entreprise publique française, comme vous l'avez vous-même souligné, qu'elle doit s'interdire de rechercher un développement international et de conclure des partenariats et des coopérations avec d'autres entreprises, notamment européennes. Ce n'est pas parce que EDF est une grande entreprise publique française qu'elle doit par ailleurs s'affranchir des règles communautaires et du droit, notamment du droit économique, des pays dans lesquels elle opère. M. Yves Fromion. Ce n'est pas ce qu'il a dit ! M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Ces deux principes étant posés, nous pouvons regarder ce qui se passe avec Montedison. EDF a pris une participation minoritaire dans Montedison dans le respect du droit boursier italien. M. Laurent Fabius et moi-même avons demandé à EDF de limiter cette participation à 20 %. Il ne s'agit donc pas d'une prise de contrôle, d'autant que le champ d'action du groupe Montedison est très diversifié - énergie, chimie, assurance, santé - et dépasse de loin les compétences et les préoccupations industrielles d'EDF. Celle-ci ne nourrit en effet aucune ambition dans ces derniers secteurs industriels. Le Gouvernement et EDF sont d'ailleurs, vous vous en doutez, totalement extérieurs à la bataille boursière que se livrent en Italie différents acteurs, notamment bancaires, pour s'assurer le contrôle de l'entreprise Edison. La participation d'EDF dans Montedison s'incrit dans une ligne stratégique industrielle qui doit permettre de renforcer les alliances et les coopérations en matière de recherche-développement, d'investissement et de développement commercial, notamment dans l'ensemble du bassin méditerranéen. M. Bernard Accoyer. Qu'en pense M. Gremetz ? (Sourires.) M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Nous avons donc demandé à EDF d'engager des discussions ouvertes et consensuelles avec le groupe Montedison, respectueuses des remarquables réussites de ce groupe italien,... M. Yves Nicolin. Baratin ! M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. ... de manière à ce que cette coopération profite, bien sûr, à EDF et à Montedison, mais aussi aux consommateurs italiens. Par ailleurs, puisque vous nous interrogez sur l'ouverture du marché français de l'électricité et plus généralement de l'énergie, je me dois de rappeler que le marché français est beaucoup plus ouvert qu'on ne le dit souvent. Aujourd'hui, ce sont 15 milliards de kilowattheures dans le domaine électrique... M. Yves Fromion. D'origine nucléaire ! M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. ... et 5 milliards de kilowattheures dans le domaine gazier qui sont d'ores et déjà ouverts à la concurrence intraeuropéenne, ce qui permet aux consommateurs éligibles de s'adresser au producteur d'électricité ou de gaz de leur choix. Nous pourrions faire des comparaisons avec les autres pays européens. Je pense que la France a un marché beaucoup plus ouvert que ce qui est souvent affirmé dans nombre d'analyses. Vous avez donc satisfaction, monsieur le député. La France a une stratégie industrielle et une politique énergétique et EDF, grande entreprise publique, sert cette stratégie et la vision globale qui est la nôtre d'un marché européen ouvert donnant aux entreprises françaises toutes leurs chances de réussite et de développement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) | |