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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
Je vous demanderai, mes chers collègues, de poser des questions concises et au Gouvernement de faire des réponses brèves. M. Jean-Louis Idiart. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la consommation. Une organisation de consommateurs, la CLCV, vient de procéder à une enquête très intéressante sur les frais prélevés par les banques à la suite d'incidents de fonctionnement de comptes. Les chiffres publiés dans cette enquête font apparaître que les montants payés par les titulaires de comptes confrontés à un incident de paiement sont extrêmement élevés. Ils vont d'un peu plus de 200 francs pour l'établissement le moins cher à presque 1 000 francs pour l'établissement le plus onéreux. Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est scandaleux ! M. Jean-Louis Idiart. De plus, ces frais ont tendance à augmenter et ne sont pas nécessairement portés à la connaissance des titulaires de comptes. Ceux-ci subissent ainsi des hausses tarifaires qui sont de plus en plus souvent masquées dans des packages sans en être informés. Comment ne pas être choqué, monsieur le secrétaire d'Etat, à la lecture de tels chiffres, qui font apparaître que les banques perçoivent parfois des frais plus importants que le montant du paiement à l'origine du découvert ? Comment ne pas être choqué, monsieur le secrétaire d'Etat, par de telles pratiques de surtarification, alors que toutes les banques réunies ont annoncé en 2000 des résultats nets de plusieurs dizaines de milliards de francs et que les chèques à l'origine des incidents de paiement correspondent le plus souvent à des dépenses incompressibles destinées à assurer la subsistance des ménages les plus modestes. Il y a là un vrai défi en termes de protection du consommateur. Je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir nous indiquer les mesures que vous entendez prendre pour mettre fin à cette situation intolérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le député, la défense des intérêts des consommateurs est au coeur de la volonté du Gouvernement pour deux raisons. La première est qu'il s'agit d'une question de justice sociale et la seconde que les consommateurs sont au coeur de la problématique de la croissance. J'en donnerai deux exemples. Jean Glavany et moi avons, ce matin, réuni une table ronde consommateurs-filière viande. («Ah !» sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Yves Fromion. Ca, c'est un progrès ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Si vous y aviez participé, messieurs de l'opposition, vous auriez entendu des choses intéressantes. Cette table ronde va permettre une sortie de crise positive dans un domaine où nous avons voulu associer tout le monde, y compris les consommateurs. M. René André. Il faut une sortie par le haut ! S'agissant du problème avec les banques, monsieur le député, le rapport de la CLCV prouve que les rapports entre les banques et leurs clients s'inscrivent désormais dans un contexte très marchand, très concurrentiel, qui joue souvent au détriment des consommateurs les plus fragiles. A cela le Gouvernement entend répondre de quatre façons: par la transparence, par le dialogue, par la diminution des pénalités et par la sécurité. La transparence, c'est d'abord et avant tout régulariser les rapports entre les banques et leurs clients en leur donnant accès à une information plus complète, en rendant notamment obligatoire la convention de compte écrite lors de l'ouverture d'un compte, en réglementant les offres groupées, en moralisant enfin les pratiques de fidélisation des clients. Pour ce qui concerne le dialogue, le projet de loi MURCEF prévoit entre autres dispositions que les banques devront nommer un médiateur chargé de régler à l'amiable tous les petits conflits qui surviennent entre les consommateurs ou les clients en difficulté et leur banque. Les pénalités quant à elles connaîtront une réelle diminution en cas d'émission de chèques de moins de 50 euros. Le Gouvernement entend abaisser le montant des pénalités libératoires et allonger le délai de régularisation des chèques impayés. S'agissant de la sécurité enfin, le projet de loi sur la sécurité quotidienne, déjà examiné une première fois par votre assemblée, prévoit de répartir plus équitablement la responsabilité en cas de problèmes liés à l'utilisation de cartes bancaires entre les organismes émetteurs, c'est-à-dire les banques, et les clients. Ces quatre types de mesures, monsieur le député, devraient permettre, je l'espère en tout cas, de résoudre les petits conflits, les petits problèmes entre les banques et leur clientèle, mais également de venir en aide à une population souvent mal informée et conduite, en cas de difficultés, à payer des frais souvent injustes; c'est cette injustice que nous entendons réparer ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |