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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les relations entre les personnes sourdes et les services publics. En effet, lorsqu'une personne sourde doit faire des démarches auprès des administrations publiques, elle est confrontée à un grave problème de communication. Aucune administration (telle que Cotorep, Agefiph, DDASS...) n'a de personnel qualifié pour communiquer avec un sourd et n'a de Minitel dans les bureaux. Il souhaite savoir quelles mesures importantes il compte prendre pour que les administrations françaises assurent également leur devoir de service public auprès des personnes sourdes.
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Texte de la REPONSE :
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Les problèmes que sont susceptibles de rencontrer les personnes sourdes et malentendantes dans leurs relations avec les services publics en général et les administrations en particulier n'ont pas échappé aux pouvoirs publics. Un rapport remis le 30 juin 1998 au Premier ministre sur le droit des sourds dans notre société a conduit à mettre en place trois groupes de travail pour proposer des solutions concrètes aux problèmes ainsi identifiés. C'est ainsi qu'à côté des groupes consacrés, d'une part, à la compensation du handicap par les nouvelles technologies et, d'autre part, à la scolarisation et à l'intégration, le groupe consacré au thème relatif à la vie sociale des personnes sourdes et malentendantes, présidé par Patrick Segal, s'est saisi notamment de cette question. Ses conclusions sont attendues pour la fin du mois d'octobre prochain. Toutefois, le rapport d'étape remis récemment permet d'ores et déjà d'envisager une recommandation consistant en une action ciblée sur les administrations auxquelles les personnes sourdes et malentendantes ont affaire le plus fréquemment (affaires sociales et services fiscaux) ou auprès desquelles les problèmes de compréhension sont les plus aigus (juridictions). Il est d'ores et déjà possible de noter à titre d'exemple que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a entrepris une action de formation de certains de ses personnels d'accueil à la langue des signes française. Le rapport définitif remis, le Gouvernement ne manquera pas de prendre les mesures de mise en oeuvre de ses recommandations, qui viendront ainsi compléter l'action déjà entreprise au cours des dernières années.
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