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Texte de la QUESTION :
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M. Edouard Landrain interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la situation de certaines cours d'assises. Plusieurs cours d'assises, en particulier celle de la Loire-Atlantique, connaissent des difficultés de fonctionnement particulièrement préoccupantes faute de magistrats en nombre suffisant. Cela occasionne des délais d'attente inacceptables pour les justiciables et il est à craindre que les problèmes s'accentuent. En l'an 2000, en Loire-Atlantique, la cour d'assises devrait siéger pratiquement en continu. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement et les moyens qu'il compte affecter pour résoudre ces dysfonctionnements.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions constitue une priorité de son action au ministère de la justice. Le renforcement des effectifs est l'un des moyens pour améliorer le fonctionnement des juridictions. Ainsi, en 1998, les effectifs des juridictions se sont accrus de 100 emplois de magistrats et de 280 emplois de fonctionnaires. A ces chiffres, il convient d'ajouter 220 nouveaux assistants de justice. De même, la loi de finances pour 1999 prévoit la création de 140 emplois de magistrats et de 230 emplois de fonctionnaires de greffe, accompagnée du recrutement de 400 assistants de justice supplémentaires. A la cour d'appel de Rennes ont été créés, en 1996, un emploi de conseiller au deuxième grade et, en 1998, un emploi de conseiller en service extraordinaire. Dans le cadre de la localisation des emplois créés au titre de la loi de finances pour 1999, cette cour d'appel a également bénéficié de deux emplois de conseillers au deuxième grade et d'un emploi de conseiller au premier grade. Ces trois nouvelles créations ont été annoncées dans une circulaire du 18 mars 1999. Cette augmentation du nombre de postes de conseillers devrait permettre d'accroître le nombre des audiences de la cour d'assises de la Loire-Atlantique. La situation de la cour d'appel de Rennes sera de nouveau étudiée, avec attention, dans le cadre des moyens alloués au titre de la loi de finances pour 2000, au regard des différentes priorités qui seront définies au plan national.
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