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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière animation
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Analyse :
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statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Tardito appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'organisation de la filière Animation dans les collectivités territoriales telle qu'elle a été prévue par les décrets publiés au mois de juin 1997. Les intervenants des filières Animation au sein des collectivités territoriales ont obtenu, treize ans après la loi du 26 janvier 1984, la reconnaissance de leur spécificité sans néanmoins que soit prise en compte l'exacte mesure des tâches qu'ils exercent ; à cet égard l'absence de catégorie A pour cette filière est particulièrement significative. En outre, et pour des secteurs qui sont en place depuis plusieurs années, l'intégration des agents se fera à l'indice brut initial de l'emploi d'origine et non, comme l'hypothèse en avait été soulevée lors des séances du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en référence à l'indice brut terminal. Ainsi des directeurs de maisons de quartier dont le travail, irréprochable, correspond aux missions confiées aux cadres B de la grille indiciaire se verraient-ils reclassés en catégorie C. Enfin, et pour ce qui concerne les conditions d'accès aux concours externes d'animateur territorial, nulle mention n'est faite du diplôme d'Etat aux fonctions d'animation (DEFA) alors même que des collectivités territoriales avaient axé leur politique de formation interne autour de l'obtention de celui-ci. A travers ces différentes questions, il lui demande donc s'il envisage de revoir l'organisation de la filière Animation, afin, d'une part, que soit mieux intégré l'acquis professionnel des agents en poste et, d'autre part, qu'elle reconnaisse le DEFA comme un diplôme de référence en matière d'animation.
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Texte de la REPONSE :
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La publication des statuts particuliers de la filière animation de la fonction publique territoriale est intervenue sur la base du protocole d'accord du 14 mai 1996 signé par le Gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires en vue de la résorption de l'emploi précaire. Ces textes ont reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 7 novembre 1996. La création d'une filière animation dans la fonction publique territoriale a été motivée notamment par la volonté de reconnaître la professionnalisation des agents des collectivités locales oeuvrant dans ce secteur. Dans cette logique, le choix a été fait de mettre en place des concours sur titres avec une simple épreuve d'entretien pour l'accès par la voie externe aux cadres d'emplois des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux. Ce choix répond également au souci de ne pas créer un système de recrutement trop lourd à mettre en place pour les centres de gestion (ce qui aurait été le cas avec des concours externes sur épreuves) et n'aurait en outre pas été adapté au public visé, titulaires de titres ou diplômes professionnels dans le secteur de l'animation. En contrepartie, et dans la mesure où le recrutement externe se fera sur la seule base du titre détenu et d'un entretien, les décrets portant statuts particuliers devaient expressément prévoir les titres ou diplômes professionnels admis. Or, après consultation des différents ministères concernés, les seuls titres homologués existant actuellement dans le secteur de l'animation sont le Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animation technicien (BAPAAT) pour le niveau V (équivalent à un niveau CAP ou BEP) et le Brevet d'Etat d'animation technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) pour le niveau IV (équivalent à un niveau baccalauréat). S'agissant des titres ou diplômes de niveau supérieur au BEATEP, dont le DEFA, une réflexion interministérielle est en cours. Lors de la constitution initiale des cadres d'emplois d'agent d'animation et d'adjoint d'animation, « les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent emploi. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi » dès lors qu'« ils exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 (du décret concerné) et ont été nommés dans un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut de début de l'échelle de rémunération du grade de début du cadre d'emplois. Des dispositions spécifiques permettent également, à titre personnel, le maintien de leur indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint lorsque celui-ci est supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration. S'agissant du cadre d'emplois d'animateurs, les intégrations sont prononcées dans les mêmes conditions que celles prévues pour le détachement et sont effectuées dans des formes identiques à celles des deux autres cadres d'emplois (indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait le fonctionnaire dans son grade d'origine). Concernant l'accès des agents non titulaires aux cadres d'emplois des adjoints et des animateurs territoriaux lors de la constitution initiale de ces cadres d'emplois, les décrets du 31 mai 1997 prévoient le recrutement des agents non titulaires en fonction, après examen professionnel ouvert dans le délai d'un an suivant la publication des décrets portant statut particulier et inscription sur une liste d'aptitude, s'ils remplissent les conditions de diplômes requises pour les concours externes d'accès à ces cadres d'emplois et d'ancienneté de services (un an de services publics effectif).
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