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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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collectivités locales : annuités liquidables
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Analyse :
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fonction publique hospitalière. aides soignants. périodes de formation. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la non-prise en compte de la période de formation lors du départ en retraite de personnels hospitaliers qui durant leur carrière ont tenté d'évoluer professionnellement grâce à la formation dispensée par l'ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier) pour préparer le diplôme d'aide-soignant. Durant des périodes de plusieurs mois, ces personnels ont été placés en disponibilité et n'ont pas bénéficié du versement des cotisations vieillesse, ce qui entraîne un manque à gagner qui vient sanctionner, plusieurs années après, leur volonté de se former. Dans la mesure où une première réflexion semble avoir été engagée en 1988 sur cette question, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin qu'une validation méritée des trimestres passés en formation intervienne au profit des anciens stagiaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent obtenir le financement de la formation préparant au diplôme d'aide-soignant, soit dans le cadre des études promotionnelles prises en charge par leur établissement au titre du plan de formation, soit par la voie du congé de formation professionnelle géré par l'Association nationale de formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Les agents admis à suivre la formation d'aide-soignant dans le cadre des études promotionnelles perçoivent leur rémunération et cotisent à leur régime de retraite. De même, les agents titulaires et non titulaires bénéficiaires d'un congé de formation professionnelle pendant la période indemnisée cotisent à leur régime de retraite. Les agents qui n'ont pu obtenir la prise en charge financière de leur formation dans les conditions sus-indiquées et qui souhaitent néanmoins préparer le diplôme d'aide-soignant peuvent obtenir une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Dans cette position statutaire, ceux-ci ne perçoivent pas de rémunération et ne peuvent donc cotiser à leur régime de retraite. Il s'agit d'une règle applicable à l'ensemble de la fonction publique ayant pour effet de suspendre le traitement et le droit à pension pendant la période de disponibilité accordée à la demande du fonctionnaire. Cependant, des mesures de nature à encourager les établissements à développer la promotion interne sont prévues par le protocole d'accord du 14 mars 2000 signé avec six organisations syndicales et notamment une aide importante de l'Etat pour financer les remplacements des agents en formation, permettant à davantage de personnels hospitaliers d'évoluer dans leur carrière.
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