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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les demandes exprimées par l'Association pour la réforme de la prestation compensatoire (ARPEC). En effet, il convient de souligner que la loi sur le divorce, qui instituait le principe d'une rente à vie, ne tient pas compte de l'évolution des situations respectives des deux ex-époux (financières, professionnelles, matrimoniales ou patrimoniales). Aussi l'ARPEC demande-t-elle que la prestation compensatoire soit fixée sous forme de capital (avec des aménagements pour en limiter les conséquences fiscales négatives) et que, en cas d'impossibilité déclarée du débiteur de verser un capital, soit établi un paiement échelonné sous forme de rente limitée dans le temps, dans la limite du capital qui aurait été attribué au créancier lors du divorce. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions des articles 274 et suivants du code civil, la prestation compensatoire est en principe versée sous la forme d'un capital, le cas échéant constitué en trois annuités. Ce n'est qu'à titre subsidiaire que la prestation compensatoire prend la forme d'une rente. Il est vrai qu'en raison du manque de disponibilités financières dont les débiteurs de la prestation font souvent preuve, la pratique de la rente est répandue. Ainsi, en 1996, 60,8 % des prestations compensatoires accordées l'ont été sous la forme d'une rente mensuelle et 20 % sous la forme d'un capital. Il convient néanmoins d'indiquer qu'en majorité, le versement de ces rentes est limité dans le temps. Lors de la discussion au Sénat le 25 juin 1998 des deux propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le Gouvernement a déposé des amendements tendant à faciliter le versement de la prestation en capital conformément au caractère forfaitaire de l'institution. Les réflexions se sont poursuivies sur ce sujet, à la chancellerie, sur le plan tant juridique que fiscal, au sein du groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installé le 31 août 1998, sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille d'ici le 15 septembre 1999.
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