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Rubrique :
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rapatriés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des rapatriés
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Analyse :
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surendettement
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes exprimées par l'union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie (USDIFRA) concernant le dossier des rapatriés réinstallés. En effet, lors de la présentation du budget le 9 novembre 1998 a été annoncée la mise en place, par décret, d'un nouveau dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés comprenant, entre autres, la création d'une commission nationale chargée d'étudier et de régler les derniers dossiers. Or après cinq mois, il semblerait que, malgré l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998 qui prévoit la suspension des poursuites, les procédures judiciaires à l'encontre des rapatriés reprennent et s'intensifient. En outre, l'article 25 risquerait d'être inopérant du fait de la lenteur de mise en place du nouveau décret, et la situation de blocage actuelle pourrait avoir des conséquences graves. L'USDIFRA souhaite donc que soient prises toutes les mesures qui s'imposent pour que le nouveau dispositif d'aide et la nouvelle commission nationale soient mis en place rapidement afin que ce dossier soit enfin soldé. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés, en situation de surendettement. Le décret n° 99-469 instaurant un nouveau dispositif d'aide au désendettement a été signé par le Premier ministre le 4 juin 1999 (Journal officiel du 6 juin). La commission nationale chargée d'examiner les dossiers va se mettre en place très prochainement, compte tenu de l'urgence des problèmes à régler. Il est précisé, en outre, qu'un crédit de 100 MF a d'ores et déjà été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif. En ce qui concerne les mesures de suspension provisoire des poursuites, l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a été appelée sur l'application des mesures instituées par l'article 100 de la loi de finances pour 1998, l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financier et l'article 25 de la loi de finances rectificative du 22 décembre 1998.
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