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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'assujettissement des associations aux trois impôts commerciaux que sont la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés. Actuellement, le fait d'être assujetti à la TVA entraîne automatiquement l'assujettissement aux deux impôts évoqués. Le lien opéré entre ces trois impôts conduit à considérer que toute activité économique est lucrative, alors que toutes les associations exerçant une activité économique ne poursuivent pas un but lucratif (cela justifie l'assujettissement à la TVA, pas celui à l'impôt sur les sociétés). L'instruction fiscale n° 170 du 15 septembre 1998 a contribué à une clarification des relations entre les pouvoirs publics et le monde associatif, en précisant à quelles conditions une association pouvait être assujettie aux impôts commerciaux. Un groupe de suivi de l'application de cette instruction a été mis en place entre la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, le Conseil national de la vie associative et le service de la législation fiscale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans le cadre des travaux de ce groupe, il lui demande s'il entend faire étudier la possibilité de « délier » les trois impôts commerciaux - par voie d'instruction aux services fiscaux, par exemple -, afin que l'assujettissement à la TVA n'entraîne pas automatiquement l'assujettissement à la taxe professionnelle et à l'impôt sur les sociétés.
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Texte de la REPONSE :
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Il ne peut être envisagé de délier les trois impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et taxe professionnelle) pour les associations, lien qui tient à l'existence de critères communs à ces impôts. En effet, lorsqu'elles exercent des activités commerciales, les associations doivent être soumises pour ces activités aux mêmes impôts que les entreprises qui exercent les mêmes activités, sauf à créer des distorsions de concurrence totalement injustifiées. Par ailleurs, lorsqu'elles exercent une activité non commerciale au regard des critères de l'instruction du 15 septembre 1998, les associations sont exonérées des trois impôts commerciaux pour ces activités. Leur permettre d'être imposables uniquement à la taxe sur la valeur ajoutée serait totalement contradictoire avec le principe même des trois impôts commerciaux et constituerait un précédent qui aurait des conséquences considérables pour le budget de l'Etat.
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