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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encombrement des juridictions civiles françaises et le délai d'attente, souvent supérieur à une année, entre l'introduction d'une affaire et la date d'audience. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la volonté du Gouvernement d'établir un traitement en temps réel dans les procédures pénales sera étendue aux litiges d'ordre civil.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile, a pour principal objet de moderniser l'institution judiciaire et de remédier à la situation d'encombrement des cours et tribunaux, cause de lenteur des procédures. Ainsi cette réforme a-t-elle spécialement pour objectif de promouvoir une véritable justice de l'urgence tant en première instance qu'en appel. Trois mesures sont à cet égard mises en oeuvre. Tout d'abord, la réforme améliore la procédure dite de passerelle entre le référé et l'instance au fond, en permettant au juge des référés de fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée sur le fond pour les points qui demeurent à trancher, sans qu'il y ait lieu à nouvelle assignation. Ensuite, le décret introduit une procédure spécifique et accélérée de traitement de l'appel des ordonnances de référé, qui, jusqu'à présent, était soumis aux règles de droit commun. Enfin, les prescriptions de l'article 910 du nouveau code de procédure civile sont renforcées afin qu'en appel les affaires relevant du fond mais présentant un caractère d'urgence soient audiencées à bref délai. Le décret améliore en outre l'instruction des dossiers en matière civile. C'est ainsi que, dans le souci d'une meilleure maîtrise du coût et de la durée des expertises, est institué un juge spécialement chargé du suivi de ces mesures d'instruction. Le juge de la mise en état se voit par ailleurs reconnaître le pouvoir de statuer sur l'ensemble des exceptions de procédure, qui, dans ces conditions, sont désormais tranchées dès la phase d'instruction et non plus en fin de procédure par la formation collégiale. Ces mesures apparaissent de nature à favoriser une gestion plus rapide du contentieux et à répondre ainsi aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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