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Texte de la QUESTION :
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Mme Gilberte Marin-Moskovitz souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la 55e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies. A l'exception des Etats-Unis et de la Somalie, la communauté internationale a montré son attachement à l'interdiction de la condamnation à mort et de l'exécution des délinquants mineurs au moment des faits en ratifiant la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. De plus, elle s'étonne que le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires ne soit pas invité à présenter, lors des sessions, les mesures que tous les Etats qui imposent encore la peine de mort à des délinquants mineurs au moment des faits, aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales, ont prises pour respecter les normes relatives à cette question. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France, dans le cadre de la 55e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, compte user de son influence pour qu'une résolution soit adoptée afin que la peine de mort ne soit plus appliquée à des personnes qui ont commis un crime alors qu'elles n'avaient pas dix-huit ans et si elle compte user de son influence pour que le rapport spécial puisse exposer, lors des sessions, l'état du respect des normes relatives à cette question.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler mon attention sur la situation des droits de l'homme aux Etats-Unis, et en particulier sur l'application de la peine de mort. La France, tant dans ses relations bilatérales qu'au sein des organes des Nations Unies, veille à ce que soient rappelées l'universalité et l'indissociabilité des droits de l'être humain et l'obligation pour tous les Etats d'en assurer la protection sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion, et de respecter scrupuleusement les normes juridiques auxquelles ils ont accepté d'adhérer. S'agissant des Etats-Unis, la France et ses partenaires de l'Union européenne sont très attentifs à la question de la peine de mort, son abolition faisant en effet partie des priorités des Quinze en matière de droits de l'homme. Aussi, des démarches ont-elles été effectuées chaque fois que la situation l'a justifié, comme cela a été encore le cas récemment. Les Quinze entendent bien ne pas relâcher leurs efforts et leurs pressions pour que la peine de mort soit universellement abolie. Par ailleurs, dans le cadre de la commission des droits de l'homme des Nations Unies qui est réunie à Genève du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne a présenté un projet de résolution actuellement en discussion qui recommande que la peine de mort ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits, ni aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales. De même, la France, en liaison avec ses partenaires européens et en s'appuyant sur les mécanismes de défense des droits de l'homme existant au sein des Nations Unies, s'efforce de faire progresser la prise en compte par tous les gouvernements des normes juridiques internationales auxquelles ils sont parties.
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