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Rubrique :
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système pénitentiaire
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Tête d'analyse :
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surveillants et chefs de travaux
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Analyse :
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statut. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Neri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par les différences de statut dans l'administration pénitentiaire. En effet, malgré le statut spécial pour tous, il existe des différences notables entre la situation des surveillants et des « techniques », par exemple les chefs de travaux. Les surveillants peuvent partir à la retraite beaucoup plus tôt que les techniques et bénéficient de l'application des accords Durafour. Un projet d'accord serait en cours d'étude pour les techniques. De plus, à l'intérieur d'une même équipe, par manque de chefs de travaux, des surveillants sont détachés aux travaux, ce qui accroît le sentiment d'inégalité puisqu'il y a deux régimes de retraite (50 et 60 ans) dans l'équipe. Il lui demande donc si elle a l'intention de prendre des mesures pour supprimer ces différences de statut.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte à la situation des personnels techniques de l'administration pénitentiaire. Les fonctionnaires pénitentiaires sont soumis à un statut spécial qui impose des contraintes nécessitées par la mission de sécurité publique exercée par l'administration pénitentiaire. En contrepartie, des avantages sont octroyés aux personnels. Le personnel technique perçoit une indemnité de sujétions spéciales calculée en pourcentage de son traitement et intégrée dans le calcul des droits à pension. Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit une mesure de 5 MF afin de provisionner la réforme du statut particulier des personnels techniques. Ce nouveau statut améliorera très sensiblement le niveau de rémunération des personnels, notamment par le reclassement des agents de catégorie C dans un nouveau corps de catégorie B. Le personnel technique ne bénéficie pas de l'avantage de retraite qui été consenti en 1996 aux personnels de surveillance par l'octroi de la mesure dite de « la bonification du 1/5e ». Au regard de cet avantage, le personnel technique est traité de la même façon que les catégories de personnels pénitentiaires autres que le personnel de surveillance. La situation des personnels techniques qui travaillent au quotidien avec des personnels de surveillance, détachés sur des fonctions techniques, crée une difficulté que le directeur de l'administration pénitentiaire s'est attaché à résoudre en programmant à partir de 1991, le retour en détention des surveillants qui n'exerçaient plus le métier pour lequel ils avaient été recrutés. A ce jour, tous les retours en détention programmés ont été réalisés. Les situations persistantes sont celles qui concernent des agents qui ont dû bénéficier, notamment pour des raisons médicales, d'un aménagement du poste de travail.
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