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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au sujet du plan de déplacements urbains (PDU). La loi sur l'air du 30 décembre 1996 impose aux agglomérations de plus de 100 000 habitants d'adopter un PDU avant la fin de cette année. Outil de gestion et de maîtrise de l'espace urbain, le PDU doit parvenir à une meilleure utilisation de l'automobile au profit des transports collectifs, de la bicyclette et de la marche à pied. Une enquête du groupement des autorités responsables de transport (Gart) révèle qu'une majorité des agglomérations concernées ne sera pas en mesure de tenir les délais imposés par la loi, 32 % seulement envisagent d'adopter leur PDU avant l'échéance du 30 décembre 1999. Le calendrier imposé par la loi est ainsi menacé d'implosion. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accorder des dérogations quant à la mise en place des PDU, et notamment en ce qui concerne les délais.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'avancement des plans de déplacements urbains (PDU). L'article 14 de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE) du 30 décembre 1996 (J.O. du 1er janvier 1997) et le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 (J.O. du 13 mai 1998) rendent obligatoire l'élaboration de PDU dans chacune des 58 agglomérations de plus de 100 000 habitants ; dorénavant, le PDU vise à garantir durablement un équilibre entre liberté de mouvement et préservation de la santé et de l'environnement. A l'exclusion de celui de la région d'Ile-de-France, dont la maîtrise d'ouvrage est dévolue à l'Etat, la production de ce document relève de la responsabilité locale compétente pour l'organisation des transports urbains (AOTU) sur le territoire considéré. L'article 46 de la LOADDT (loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire), votée le 16 juin dernier, modifie le délai légal auquel sont soumis ces AOTU pour la réalisation de leur PDU ; ainsi, aux termes du nouvel article 28-2 de la LOTI (loi d'orientation sur les transports intérieurs) (« si, dans un délai de trois ans et demi à compter de la publication de la loi n° 96-1236 précitée, le plan n'est pas approuvé, le préfet procède à son élaboration... »), la date à partir de laquelle l'Etat sera amené à se substituer aux AOTU défaillantes est repoussée au 30 juin 2000. Il sera donc demandé aux préfets d'inviter les AOTU concernées à conclure leur démarche avant cette nouvelle date, en leur rappelant l'existence du mécanisme de substitution.
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